Strasbourg, 21/06/2007 (Agence Europe) - Moraliser la passation de marchés publics en réduisant les risques de fraude et de corruption. Tel est l'objectif de la révision des règles européennes (directives 89/665/CEE et 92/13/CEE) qui instituent des procédures de recours à disposition des entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché public (voir EUROPE n°9190). Le PE a avalisé le 21 juin le compromis interinstitutionnel informel sur le texte en question (voir EUROPE n°9446), ouvrant ainsi la voie à une adoption de la législation européenne dès la première lecture. « Le texte final confirme l'objectif principal de la réforme: conserver les dispositions de recours des candidats en prévoyant de suspendre en temps utile le marché et établir un panel de sanctions pour éviter les abus », a déclaré le socialiste français Jean-Claude Fruteau lors du débat en plénière. Le rapporteur a rappelé que les États membres prévoient déjà un ensemble de dispositions permettant à des entreprises d'intenter des recours devant les tribunaux lorsqu'elles s'estiment lésées lors de la passation de marchés publics. « Toutefois, l'absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d'empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé », a-t-il souligné. La directive introduit donc au niveau européen un délai minimal de dix jours (15 jours dans certaines conditions) au cours duquel un pouvoir adjudicateur ayant attribué un contrat ne pourra pas le signer afin de laisser le temps à un soumissionnaire non retenu de déposer, le cas échéant, un recours. Il est en effet « beaucoup plus utile » de remettre en cause la décision d'attribution d'un marché que d'obtenir des dommages et intérêts une fois le contrat signé, a estimé Jacques Toubon (PPE-DE, Français). S'ils soutiennent le compromis, les groupes ALDE et Verts/ALE auraient préféré un délai de suspension plus long. Au nom du groupe PSE, la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a critiqué l'attitude sur ce point du « Conseil (qui) ne voulait pas de solution simple ».
Concernant les sanctions qu'une autorité nationale pourra appliquer aux irrégularités constatées lors de la passation d'un marché public, M. Fruteau a estimé que « le compromis reprend le souci du PE de disposer d'un panel de sanctions sévères mais adapté aux réalités auxquelles les collectivités sont confrontées ». « Les violations graves des règles » telles que les marchés de gré à gré illégaux, les infractions aux règles des accords-cadres ou celles portant atteinte aux chances des soumissionnaires d'obtenir un contrat « entraîneront la nullité du contrat », a-t-il ajouté. Et de nuancer son propos: « l'annulation des contrats ne sera pas obligatoire dans les cas d'infractions mineures » qui feront l'objet de « sanctions alternatives ». (mb)