Bruxelles, 21/06/2007 (Agence Europe) - Le Conseil européen s'est ouvert jeudi en fin d'après-midi sur un appel pressant de la Présidence allemande à la volonté de tous de parvenir à un « accord équitable » sur un mandat de négociation « précis et global » qui permettrait aux Vingt-sept de convoquer rapidement une Conférence intergouvernementale (CIG) courte pour finaliser et adopter le nouveau traité. « J'espère que tout le monde travaillera dans un bon esprit en faveur d'un accord équitable », a déclaré la chancelière allemande Angela Merkel juste avant le début des travaux. Outre le problème polonais (pondération des voix au Conseil), ce sont surtout les « lignes rouges » de Tony Blair qui risquent de peser lourd sur les négociations. Jeudi, juste avant son arrivée à Bruxelles, le Premier ministre britannique a réaffirmé qu'il refuserait tout compromis qui ne tiendrait pas compte du souci de son pays de « garder le contrôle » de sa politique étrangère, de sa politique de défense, de sa sécurité sociale et de son droit civil.
Jeudi après-midi, Mme Merkel a participé au sommet des dirigeants du Parti Populaire Européen (PPE) dont le président Wilfried Martens a ensuite exprimé le « soutien unanime » à la proposition de compromis présentée mardi soir par la Présidence allemande (voir détails plus loin). Cette proposition a le soutien de « tous les Premiers ministres présents » à la réunion, à l'exception de certaines réserves tchèques qui devraient cependant être surmontables, a affirmé M.Martens. « C'est la seule solution possible », a-t-il dit.
Même signal du côté des dirigeants socialistes qui « soutiennent à 100% le texte proposé par la Présidence allemande qui est pour nous le seul texte, le compromis », a affirmé le président du PSE, Poul Nyrup Rassmussen, à l'issue du sommet « pré-Conseil européen » du Parti socialiste européen auquel Tony Blair n'a pas participé. Et l'ancien Premier ministre danois d'insister sur la nécessité de préserver la Charte des droits fondamentaux, un volet sur le changement climatique et une dimension sociale. Le chancelier autrichien Alfred Gusenbauer a remercié la Présidence allemande pour cette proposition qui « permet d'unir l'Europe » et il a expliqué qu'une Charte des droits fondamentaux dotée d'un caractère contraignant est indispensable. C'est une question de crédibilité, même dans les relations de l'Union avec la Russie, a-t-il dit en imaginant le sourire de Vladimir Poutine si l'UE était incapable de doter la Charte d'un caractère légalement contraignant. Peut-on s'attendre à de nouvelles concessions ? Pas pour le chancelier autrichien qui affirme que « l'on ne peut pas permettre que ceux qui ont ratifié (…) et fait toutes les concessions jusqu'à présent (…) voient toujours surgir de nouvelles demandes ». Il est tout aussi essentiel de préserver les compétences du ministre européen des Affaires étrangères, a-t-il poursuivi sans insister pour maintenir le titre de « ministre ». « Nous sommes déterminés à nous battre pour la substance du traité, pas pour les symboles », a ajouté Alfred Gusenbauer. Le ministre portugais des Affaires étrangères Luis Amado a plaidé pour l'adoption d'une « mandat clair et précis » pour la CIG. La réforme doit donner à l'Union la capacité d'être « une force de stabilité et d'équilibre dans le monde », a-t-il ajouté. Le ministre allemand des Affaires étrangères Frank-Walter Steinmeier a insisté sur la nécessité de « ne pas laisser de questions ouvertes » afin d'être sûr d'avoir un traité avant les élections européennes de 2009. Interrogé sur le veto mis par Tony Blair à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, il s'est borné à dire qu'il aurait aimé que le Premier ministre britannique soit présent pour pouvoir en discuter avec lui.
Il y a convergence de vues au sein du parti des libéraux et démocrates européens (ELDR), s'est félicitée jeudi Annemie Neyts, lors d'un point presse qui a suivi la réunion pré-Sommet de la formation qu'elle préside. « Modérément optimistes » sur l'issue du Sommet, les représentants de l'ELDR soutiennent largement le compromis allemand et se montrent fermes sur son contenu, ne souhaitant pas rouvrir le paquet institutionnel. Pour tous, le principe de la double majorité et le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux font partie des éléments intangibles d'un Traité réformé. De même, s'ils défendent le contenu du poste, la plupart se montrent toutefois flexibles sur le titre de ministre des Affaires étrangères. « Nous avons besoin d'un nouveau Traité et d'une décision maintenant », a plaidé Anders Fogh Rasmussen, qui appelle tous les Etats membres à se montrer « flexibles » et plus particulièrement certains, insistant sur l'occasion qu'ils ont de montrer que dans l'UE « la solidarité est une voie à double sens ». Le Premier ministre danois « soutient totalement le compromis de la Présidence allemande », souhaitant le maintien des avancées de la Constitution sur l'extension du vote à la majorité qualifiée et en matière institutionnelle.
Même sentiment chez son homologue roumain, Calin Popescu-Tariceanu, pour qui la solution présentée par la chancelière Angela Merkel est « acceptable ». Comme lui, Andrus Ansip souhaite préserver ce qui a été atteint par la Constitution. Le Premier ministre estonien affirme « soutenir toutes les propositions de la Présidence » et ne pas avoir de lignes rouges, sauf peut être celle de ne pas rouvrir le chapitre institutionnel. « Ce serait une perte de temps de deux ou trois ans », explique-t-il. Le Premier ministre finlandais, Matti Vanhanen, et la ministre suédoise des Affaires européennes, Cecilia Malmström, sont sur la même ligne, cette dernière se disant « assez contente » du compromis allemand.
« Absurde » ou au mieux « pas très sage ». La référence du Premier ministre polonais, Jaroslaw Kaczynski, au poids démographique qu'aurait son pays sans les pertes humaines enregistrées lors de la seconde Guerre, ne correspond pas à l'idée européenne. « L'UE porte sur la réconciliation du passé », selon Mme Neyts. Il faut « laisser l'Histoire derrière et appréhender le futur », martèle M. Rasmussen, rejoint en cela par M. Ansip dont le pays « n'oubliera jamais ce qui s'est passé, mais ne veut pas vivre dans le passé ».
Principaux éléments du projet de mandat proposé par la Présidence allemande
Le projet de mandat pour la CIG, que la Présidence allemande a distribué mardi aux délégations et qui constituait jeudi soir toujours la base de discussion pour le Conseil européen, propose un « traité de réforme » (reform treaty) qui amende les deux traités existants: l'actuel Traité sur l'Union européenne (TUE) qui garderait son nom, et le « Traité instituant la Communauté européenne » qui deviendrait le Traité sur le fonctionnement de l'UE. L'Union aurait une personnalité juridique et le mot « Communauté » serait remplacé partout par « Union ». Toute référence au caractère constitutionnel a disparu du texte: le nom « Constitution » n'y figure plus, le titre « ministre européen » des Affaires étrangères est supprimé (une autre appellation devra être trouvée car la fonction sera maintenue) et la dénomination « loi européenne » est abandonnée au profit des titres actuels des actes législatifs: directives, règlements et décisions. Plus aucun symbole n'est mentionné. L'affirmation expresse de la primauté du droit européen sur le droit national est abandonnée, mais la CIG devrait, selon le projet de texte de la Présidence, adopter une déclaration qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice européenne en la matière (qui, elle, confirme la primauté du droit européen).
Selon le texte de la Présidence, presque toutes les innovations du traité constitutionnel seraient intégrées dans les deux traités amendés - y compris le « paquet institutionnel »: « double majorité » pour les votes à la majorité qualifiée au Conseil (la Présidence se contente simplement d'indiquer, dans une note de bas de page, que « deux délégations », Pologne et République tchèque, contestent ce système et veulent en parler au Conseil européen), présidence permanente du Conseil, création d'un poste de représentant européen des Affaires étrangères (le nom « ministre » n'y figure plus), taille réduite de la Commission européenne et renforcement des compétences de son président, répartition des sièges au Parlement européen.
Sont par ailleurs repris dans le nouveau Traité sur l'Union européenne: - la partie du traité constitutionnel sur les valeurs et les objectifs de l'UE, sur les relations entre l'Union et les Etats membres ainsi que sur la suspension de droits des Etats membres ; - un simple renvoi à la Charte des droits fondamentaux (au lieu du texte intégral qui figurait dans le traité constitutionnel), spécifiant son caractère contraignant et « précisant son champ d'application » afin de tenir compte des problèmes du Royaume-Uni qui refuse toute interférence avec son droit commun; - dans la partie relative aux principes fondamentaux de l'UE, il sera précisé (à la demande notamment de la République tchèque, des Pays-Bas et du Royaume-Uni) que l'Union n'agira « seulement » que dans les limites des compétences que lui confèrent les Etats membres. Afin de rassurer ces mêmes pays, il sera aussi précisé dans un article que les traités peuvent être révisés à la fois pour augmenter, mais aussi pour réduire les compétences octroyées à l'Union ; - le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif sera davantage renforcé par rapport au traité constitutionnel (mais ils n'auront pas de droit de véto): les parlementaires nationaux disposeront de 8 semaines (au lieu de 6 dans le traité constitutionnel) pour donner leurs avis sur des propositions législatives; en outre, si un tiers des parlements nationaux (en fonction des voix accordées à chacun d'entre eux) contestent une proposition (pour des raisons de non-conformité avec la subsidiarité), la Commission réexaminera le texte - pour le modifier, le laisser inchangé ou le retirer. Si la Commission décide de le maintenir, elle devra justifier sa décision dans un avis motivé.
En matière de politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), le texte de la Présidence propose de préciser dans le Traité sur l'Union européenne (à la demande du Royaume-Uni notamment) que cette politique est régie par des « procédures spécifiques », qu'elle est définie et mise en œuvre « par le Conseil européen et le Conseil agissant à l'unanimité », que « l'adoption d'actes législatifs sera exclue » et que la Cour de justice européenne n'aura aucune compétence juridictionnelle dans ce domaine, à l'exception de celle de statuer sur la légalité de certaines décisions.
Le Traité sur le fonctionnement de l'UE inclura, selon le texte de la Présidence, toutes les modifications introduites par le traité constitutionnel en ce qui concerne notamment les domaines des compétences et l'extension des votes à la majorité qualifiée et de la codécision (avec, sans doute, un traitement spécial pour le Royaume-Uni pour certains domaines). (hb/ab/oj/gc)