Bruxelles, 30/05/2007 (Agence Europe) - La Commission a présenté la semaine dernière au Comité 133, où siègent les experts des Etats membres sur les questions commerciales, un rapport faisant état des progrès de la Chine pour obtenir le statut d'économie de marché. Selon une source diplomatique citée par Reuters, la Commission soulignerait dans son rapport que « la mise en œuvre adéquate [des] nouveaux textes de loi [chinois] devrait contribuer de manière significative à résoudre un certain nombre de problèmes en suspens et aider à créer les conditions nécessaires pour le statut d'économie de marché ». Selon cette source, certains Etats membres, la France et l'Italie notamment, à la tête des pays favorables aux mesures de défense commerciale contre les pratiques déloyales chinoises, seraient sur le qui-vive. Paris et Rome, qui reprochent à la Commission de ne pas être assez dure vis-à-vis de Beijing en adoptant une attitude plus molle que celle des Etats-Unis sur la question du respect des droits de la propriété intellectuelle en Chine (l'Union n'est que tierce partie à la plainte américaine, EUROPE n° 9418) et souhaitent une prolongation de l'accord volontaire régissant des quotas sur les exportations chinoises de textiles qui expire fin 2007 (EUROPE n° 9411), craignent que l'octroi trop rapide du statut d'économie de marché à la Chine ne soit défavorable aux intérêts de leurs producteurs. L'octroi de ce statut permettrait en effet aux exportateurs chinois de se défendre plus facilement contre les mesures communautaires de rétorsion commerciale suite aux accusations de dumping. Faute de ce statut, l'Union peut refuser les coûts de production avancés par Beijing pour ses produits et établir une sanction sur la base des chiffres d'autres pays en développement où les coûts sont plus élevés.
A ce stade, Beijing ne remplit qu'un seul des cinq critères nécessaires pour obtenir le statut d'économie de marché: l'absence de distorsions induite par d'anciens systèmes d'économie planifiée sur les coûts de production et la situation financière des sociétés et l'absence de troc d'Etat à Etat. Sur les autres critères
- interférence de l'Etat (fixation des prix, taxation et régime de change), loi sur la comptabilité des sociétés transparente et non discriminatoire, loi sur la faillite bancaire et indépendance des banques et du secteur financier vis-à-vis de l'Etat -, la copie reste à revoir. Cette question devrait être au centre des discussions le 12 juin à Bruxelles entre le commissaire au Commerce Peter Mandelson et son homologue chinois Bo Xilai. (eh)