Bruxelles, 11/05/2007 (Agence Europe) - Le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) demande aux Etats membres, dans un communiqué de presse publié jeudi 10 mai, d'apporter de nombreux ajouts aux règles proposées par la Commission pour inciter davantage le secteur à abandonner des quotas de production de sucre (EUROPE n°9421). Selon Jean-Louis Barjol, son directeur général, l'association qui représente et défend les intérêts de l'ensemble des fabricants de sucre et des raffineurs européens regroupe ses requêtes en quatre thèmes:
Incitations à réduire les quotas: le CEFS est heureux de constater que la Commission a repris sa demande de fixer à 10% la part de l'aide au bénéfice des producteurs et des entreprises de travaux agricoles et prend note de sa décision de verser un complément spécial pour les producteurs (237,5 euros par tonne de quotas libérés pour la campagne 2008/2009, payable rétroactivement). Il se félicite aussi des dispositions visant à exonérer les entreprises qui renoncent à une partie de leurs quotas en 2008/2009 du paiement de la taxe de restructuration (176 euros/t) pour la partie du quota retirée au cours de la campagne précédente (2007/2008).
Le CEFS exprime toutefois des réserves sur les modalités proposées pour la dernière réduction obligatoire des quotas qui serait décidée, si nécessaire, en février 2010. Selon la proposition, les entreprises qui auront réduit leurs quotas de plus de 60% seront exemptées de la réduction finale. Pour les autres, la réduction serait calculée au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration. Le CEFS estime que ce système pénalise les pays qui ont réduit les quotas de plus de 13,5%, sans atteindre les 60%. Il demande que la Commission récompense aussi, par des réductions moindres en 2010, ceux qui ont atteint ce seuil de 13,5%.
Le CEFS demande aussi que les usines de sucre qui décident de se reconvertir aux activités de production de biomasse reçoivent non pas 75% de l'indemnité de restructuration comme proposé, mais 100%. En outre, selon les fabricants, l'indemnité versée aux entreprises devrait être complète (et pas seulement de 35%) lorsque le renoncement aux quotas est décidé à cause de l'initiative propre des planteurs.
Egalité de traitement: M. Barjol explique que les entreprises sont « furieuses » de devoir payer la totalité du prix minimum de la betterave, alors qu'en vertu des accords de partenariat économique avec les pays ACP fournisseurs de sucre, les raffineurs auraient la possibilité de payer moins de 100% du prix de référence. Le CEFS souhaite que le prix minimum de la betterave puisse être ajusté dans le cadre d'accords interprofessionnels. Il trouve injuste aussi que les raffineries soient exonérées de tout retrait de quotas. Enfin, au cours de la troisième année de mise en œuvre du régime, l'aide communautaire à la restructuration doit être réduite à 625 euros/t. Le CEFS demande que l'indemnité reste au niveau des deux premières campagnes, soit à 730 euros/t.
Subsidiarité: selon les fabricants, la Commission devrait laisser au secteur le pouvoir de répartir au niveau local l'aide de 10% en faveur des agriculteurs et de moduler le paiement supplémentaire de 237,5 euros/t en fonction des besoins (et des accords interprofessionnels).
Corrections techniques: le CEFS demande au Conseil de clarifier le montant du prix de retrait des betteraves (en fonction du devenir du sucre). (lc)