Luxembourg, 04/05/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a confirmé, dans un arrêt rendu le 3 mai, que le régime d'aide du Land de Saxe (Allemagne) est bien conforme au droit communautaire (affaire T-357/02). Cet arrêt annule la décision de la Commission 2003/226/CE qui condamne certains sous-programmes d'aides aux PME octroyés par la Saxe.
En décembre 2001, la Commission a lancé une procédure à l'égard des sous-programmes « coaching », « participation à des...