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Bulletin Quotidien Europe N° 9410
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation

Principaux actes législatifs publiés au Journal officiel

Bruxelles, 19/04/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels L 102 et C 85 du 19 avril 2007:

Concurrence/Agriculture (L 102)

Décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.238/B.2) - Tabac brut - Espagne (EUROPE N° 8811 sur les 20 millions d'euros d'amendes infligées à cinq entreprises présentes sur le marché espagnol de...

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