Luxembourg, 19/04/2007 (Agence Europe) - Après presque six ans de négociations sur un texte destiné à pénaliser les phénomènes racistes et xénophobes dans l'UE, les Etats membres se sont finalement mis d'accord, a indiqué jeudi à Luxembourg la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries, au nom de la Présidence allemande. « Nous avons réaffirmé nos valeurs », a déclaré Mme Zypries, visiblement très heureuse de la réussite des négociations qu'elle a elle-même dirigées. En réalité, les Vingt-sept disposent d'un accord « ad referendum », dans la mesure où les parlements de la Lituanie et de l'Estonie devront avaliser le texte.
Contenu de la proposition: L'objectif de la proposition est d'arriver à un minimum d'harmonisation des dispositions relatives à l'incrimination de la diffusion de propos racistes et xénophobes. Chaque Etat devra ainsi rendre passible d'un à trois ans de prison « l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique ». Les mêmes sanctions seront appliquées pour « l'apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre », tels qu'ils sont définis dans les statuts de la Cour pénale internationale ainsi que dans la charte du tribunal de Nuremberg. Il appartiendrait aux juridictions de vérifier au cas par cas si un crime historique particulier correspond à la définition. Même s'il n'est pas mentionné tel quel, cela couvre donc l'Holocauste, comme cela est déjà prévu dans la législation de plusieurs Etats membres souvent plus sévère. Par contre, la décision-cadre ne prévoit pas d'interdire certains symboles comme le svastika, l'ancêtre de la croix gammée et un important symbole religieux pour la forte minorité hindouiste de Grande-Bretagne. Il est aussi prévu que les motivations racistes et xénophobes constituent des circonstances aggravantes pour les autres crimes. La décision-cadre prévoit enfin que les autorités chargées des poursuites pénales doivent engager d'office des poursuites pour les crimes visés par le texte.
Des négociations très délicates: En partant du principe que les négociations sur le texte ont déjà échoué par deux fois et sachant que l'unanimité est toujours requise dans ce domaine, la négociation de jeudi restait une fois de plus incertaine entre les deux camps aux positions diamétralement divergentes. Certains pays, comme la France, l'Allemagne, l'Autriche ou l'Espagne, ont mis en place des dispositifs de lutte contre les propos racistes, plus ou moins sévères et efficaces. D'autres, comme la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, et les pays scandinaves, sont généralement méfiants à l'égard de ce genre de législation puisqu'ils voient dans ces dispositions une atteinte à la liberté d'expression telle qu'elle est définie par leur droit national. La levée italienne de sa réserve de principe a certes permis à la Présidence allemande de relancer les négociations. Mais, pour faire accepter le texte aux autres, opposés à toute atteinte à la liberté d'expression, il a fallu ajouter dans le corps même du texte qu'un comportement ne sera sanctionné « que s'il est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ». Ces Etats auront par ailleurs la possibilité de « choisir de ne punir que le comportement qui est soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant ». En d'autres termes, un négationniste pourra continuer à s'exprimer en toute liberté dans des pays où la liberté d'expression est « intouchable ». « Dire par exemple au Royaume-Uni que les chambres à gaz n'ont pas existé ne serait pas répréhensible », a indiqué une source européenne. A des fins purement nationales, la Pologne souhaitait par ailleurs inclure dans le texte la faculté d'incriminer les personnes mettant en cause la responsabilité de Polonais dans les camps de concentration nazis. « Cette idée n'a aucun sens dans le contexte de cette décision-cadre. Cela équivaut à une falsification des responsabilités historiques et c'est par conséquent très dangereux », a indiqué une source diplomatique. Le cas polonais a finalement été réglé, puisque la Pologne fera une déclaration unilatérale dans ce sens. Un dernier point restait toutefois en suspens afin de pouvoir arriver à la conclusion d'un accord. L'Estonie et la Lituanie souhaitaient en effet inclure les crimes staliniens dans ce texte, une proposition qui a toutefois été refusée catégoriquement par les autres pays membres. Pour satisfaire ces deux Etats, les autres pays membres ont donc accepté qu'un considérant soit ajouté au texte. Celui-ci précise que la présente décision-cadre n'empêche pas les Etats membres de considérer dans leurs droits d'autres actes et d'autres crimes qui pourront être poursuivis avec la même vigueur que ceux mentionnés dans le texte. Une déclaration a également été adjointe au texte dans laquelle il est précisé que si la décision-cadre ne concerne pas les crimes commis par les régimes totalitaires, le Conseil « déplore (néanmoins) tout crime de la sorte ». Par ailleurs, le Conseil demande à la Commission de faire état, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la décision, du besoin d'un instrument additionnel pour couvrir cette fois-ci les crimes contre l'humanité, et les crimes de guerre.
Au final, cette décision a-t-elle seulement une valeur symbolique ? Les Etats membres devront modifier leur droit interne si celui-ci ne va pas déjà au-delà de ce qui est prévu dans le texte. Pourtant, la plupart des experts considèrent que la portée du texte s'est considérablement réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission. « On a rabaissé le niveau d'harmonisation d'un sérieux cran », a déploré un diplomate. « Au moins, on ne pourra pas aller en deçà des principes gravés dans le texte », a-t-il conclu. (bc)