Luxembourg, 19/04/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont une nouvelle fois fait état jeudi de leurs dissensions à propos de la proposition de règlement (dite « Rome III ») relative aux divorces transfrontaliers. L'objectif de la proposition de la Commission faite en 2006 est de simplifier le cadre juridique en matière matrimoniale dans l'UE (EUROPE n°9234). Il n'existe actuellement pas de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale, si bien que quand l'un des conjoints a une autre nationalité ou quand le couple vit à l'étranger, chaque Etat membre décide selon ses propres règles de la loi applicable à un divorce. Une des innovations du texte proposé consiste dans la possibilité pour les personnes de choisir le tribunal compétent et la loi applicable, dans des conditions bien définies. « Avec le règlement Rome III, nous voulons arriver à ce qu'en Europe, les tribunaux appliquent toujours le même droit lors d'un divorce, quel que soit l'Etat dans lequel les conjoints introduisent la demande », a déclaré la ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.
Une majorité de délégations soutiennent sans réserve la proposition de règlement car, selon elles, une action communautaire sur le fondement de l'article 65 TCE peut mettre fin à la tentation de « forum shopping», c'est-à-dire au fait pour le requérant de choisir parmi les juridictions qui lui sont les plus favorables. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont choisi de ne pas se prononcer sur cette question grâce à un opt-out. Trois Etats (Suède, Finlande et Pays-Bas) campent sur leurs positions dans la mesure où le projet remet en cause la tradition juridique de ces Etats qui appliquent la loi du for, c'est-à-dire leur propre loi nationale. Contrairement à la majorité des Etats membres, la Suède et l'Espagne considèrent que le critère de l'ordre public n'est pas suffisant pour écarter l'application sur leur territoire de législations discriminatoires, notamment extra-communautaires. Le règlement prévoit en effet qu'un tribunal de l'UE pourra, par exemple, appliquer la loi islamique (Charia) lorsque les parties en font la demande, à condition que cela ne soit pas contraire à l'ordre public de l'Etat devant statuer sur la demande de divorce. Une autre préoccupation concernait aussi l'île de Malte où le divorce n'existe pas légalement. Les autorités maltaises ont finalement obtenu que leurs tribunaux ne soient pas obligés de prononcer un divorce entre deux étrangers résidents sur leur territoire au moyen d'une loi extra-nationale. Par ailleurs, la Pologne a réussi à faire admettre que le champ d'application du règlement soit clairement défini afin qu'un Etat ne soit pas obligé de reconnaître sur son territoire l'existence d'unions homosexuelles. La Belgique considère toutefois que ces concessions accordées à Malte et à la Pologne sont contraires à l'application uniforme du droit communautaire dans l'Union, et juge que des dénis de justice pourraient apparaître à l'égard de certains citoyens.
Afin de débloquer la situation, la Présidence allemande a proposé aux autres Etats membres de continuer à négocier en groupe de travail à partir de lignes directrices sur les différents points importants de la proposition. Selon les statistiques de la Commission, il y a environ 170.000 affaires à « caractère international» chaque année parmi les 875.000 cas de divorce dans les Etats membres.
Selon un diplomate, une discussion « extrêmement tendue » a eu lieu mercredi soir lors d'un dîner informel et jeudi matin à propos de la proposition de décision-cadre qui vise à mieux protéger les droits des accusés (EUROPE n°9373). Six Etats (le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, Malte, la Slovaquie et la République tchèque) sont toujours farouchement opposés au principe d'une harmonisation des garanties procédurales dans l'Union. « C'est navrant. C'est pourtant sur ce texte que nous avions fondé tous nos espoirs pour montrer à quel point l'UE ne s'intéressait pas seulement à la sécurité, mais aussi aux droits des citoyens », a conclu le diplomate. (bc)