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Bulletin Quotidien Europe N° 9410
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Neelie Kroes rappelle au Premier ministre polonais les obligations de son pays en matière d'aides d'Etat aux chantiers navals

Bruxelles, 19/04/2007 (Agence Europe) - Neelie Kroes a saisi l'occasion de la visite du Premier ministre polonais Jaroslav Kaczynski à la Commission, le 18 avril, pour lui rappeler les obligations de la Pologne concernant la réglementation européenne sur les aides d'Etat. Dans le collimateur de la Commissaire à la concurrence: les aides d'État aux chantiers navals de Gdynia, Gdansk et Szczecin.

La Commission avait ouvert une enquête en 2005 sur la légalité des aides mises à la disposition de ces chantiers (EUROPE n° 8959). Se limitant aux éléments d'aide apportés après l'adhésion à l'Union, elle avait des doutes concernant la conformité de l'aide par rapport à trois critères: - que l'aide vise à restaurer la viabilité à long terme ; - que les sociétés aient procédé aux réductions de capacité nécessaires pour compenser les distorsions de concurrence ; - et que les apports des bénéficiaires soient suffisants pour prouver qu'ils sont réellement décidés à restructurer. La réponse des autorités polonaises, reçue en septembre 2006, n'a pas dissipé les inquiétudes de la Commission (EUROPE n° 9258).

Mme Kroes a souligné en particulier que deux étapes devaient encore être franchies urgemment pour que le processus de restructuration des chantiers navals aboutisse avec succès, à savoir les réductions de capacité et la privatisation de ces chantiers. Cette dernière mesure permettrait d'une part de démonter à quel point le marché est confiant en le retour à la rentabilité des chantiers, et permettrait d'autre part de fournir l'investissement privé nécessaire à la restructuration financière et à la modernisation des installations. La Commissaire a aussi souligné que ces privatisations doivent être effectuées sans conditions préalables, et que les gestionnaires éventuels des chantiers doivent être à l'abri de toute influence politique. Elle a aussi exprimé son inquiétude concernant le manque de progrès apparent dans ce dossier, pointant du doigt les sérieuses distorsions de concurrence sur le marché européen de la construction navale provoquées par les aides polonaises et estimant que cette situation appelle des décisions urgentes des autorités polonaises. (cd)

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