18/04/2007 (Agence Europe) - La députée française Claire Gibault (ALDE) nous demande d'apporter certaines précisions aux propositions qu'elle présentera sous forme d'amendements à son rapport d'initiative sur le statut des artistes dans l'Union européenne (voir EUROPE n°9404). Elle souhaite en s'appuyant sur la directive 2001/29/CE: 1) instaurer un prélèvement sur les revenus générés par l'exploitation commerciale du patrimoine culturel devenu libre de droits exclusifs, afin...