Luxembourg, 28/02/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a entendu, mercredi 28 février, la plaidoirie dans l'affaire (T-36/04) qui oppose l'Association de la Presse Internationale (API) et la Commission européenne. L'API s'insurge contre le refus de la Commission de lui donner accès à divers documents qu'elle a déposés dans plusieurs affaires devant la Cour de justice. Il s'agit en l'espèce d'interpréter le champ d'application du règlement CE 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions européennes. Une question dont le Tribunal a reconnu l'importance en convoquant exceptionnellement la Grande Chambre pour statuer.
En 2003, l'API s'est vue refuser l'accès aux documents rédigés par la Commission dans plusieurs affaires portées devant la Cour, parmi lesquels des déclarations de position (en tant que partie défenderesse ou requérante) ainsi que des observations écrites (dans les cas où la Commission n'est pas partie prenante). L'API s'appuie pour sa demande sur le règlement CE 1049/2001, qui dispose que « Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement ». De son côté, la Commission se prévaut des exceptions prévues par le même règlement, à savoir qu'une telle divulgation peut être refusée dans la mesure où elle « porterait atteinte à […] des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, [ou] des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé ».
A cet argument, l'API répond que les documents en question relèvent justement de cet « intérêt public supérieur ». Dans un communiqué de presse du 27 février, elle déclare: « Sans accès à ces documents, il est difficile [pour le public] d'appréhender le comment et le pourquoi d'un grand nombre de ces arguments. En outre, l'accès à ces documents aidera le public à avoir des vues plus claires sur la façon dont la Commission exécute ses tâches ». Un autre argument de l'API, selon lequel les exceptions avancées par la Commission sont à interpréter dans un sens étroit, est de poids: il incombe à la Commission de démontrer que la divulgation « porterait atteinte » (comme formulé dans la directive antérieure aujourd'hui abrogée).
Il s'agit donc essentiellement de savoir si la mise dans le domaine public d'un document apporterait plus à l'intérêt public qu'elle ne nuirait aux procédures juridictionnelles ou aux enquêtes. Cette évaluation doit de toute façon être appliquée à chaque demande d'accès, individuellement (ce que la Commission a d'ailleurs fait jusqu'ici). On n'attend donc pas que la décision déclenche sur-le-champ un déluge de divulgations par la Commission. Mais la décision du Tribunal devra apporter au moins un éclairage opportun sur les recours disponibles à ceux qui cherchent à extirper des informations aux institutions européennes. (cd)