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Bulletin Quotidien Europe N° 9376
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/transparence

L'API porte plainte contre le refus de la Commission de lui donner accès à certains documents déposés devant la Cour de justice

Luxembourg, 28/02/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a entendu, mercredi 28 février, la plaidoirie dans l'affaire (T-36/04) qui oppose l'Association de la Presse Internationale (API) et la Commission européenne. L'API s'insurge contre le refus de la Commission de lui donner accès à divers documents qu'elle a déposés dans plusieurs affaires devant la Cour de justice. Il s'agit en l'espèce d'interpréter le champ d'application du règlement CE 1049/2001 sur...

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