Bruxelles, 28/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a avalisé, le 22 février, la quasi-totalité des amendements votés par le Parlement (PE) en deuxième lecture sur le règlement relatif aux droits et obligations des usagers du rail sur les parcours internationaux, règlement qui constitue l'un des éléments du « troisième paquet ferroviaire ». L'extension du champ d'application de ce règlement aux passagers nationaux constituait l'une des pommes de discorde entre les parlementaires européens et la position commune du Conseil (soutenue alors par la Commission). Le Conseil, craignant que cette extension ne demande « beaucoup d'efforts » à certains Etats membres, s'est prononcé pour l'application du règlement aux seuls « passagers internationaux », soit 5% de l'ensemble des voyageurs. Dans la communication adoptée le 22 février, la Commission opère une volte-face en se ralliant au principe de l'extension du champ d'application aux passagers nationaux souhaité par le PE. Reste que deux points, soutenus fortement par les députés, n'ont pas rencontré l'adhésion de la Commission, à savoir celui d'imposer aux opérateurs ferroviaires et aux gestionnaires des gares une obligation juridique de rendre les stations et les trains accessibles aux personnes à mobilité réduite, ainsi que celui qui offrait aux entreprises ferroviaires la possibilité de demander la rémunération du transport des poussettes, fauteuils roulants, bicyclettes et engins de sport. Bien que le Conseil n'ait toujours pas présenté son avis, la Présidence ne cesse de réaffirmer sa disposition à la négociation. Le secrétaire parlementaire d'Etat du ministère allemand des Transports, Achim Grossman, a réaffirmé le 26 février la volonté de conclure au plus vite le débat sur le « troisième paquet », ce qui nécessitera de trouver le compromis « y compris sur les droits de passagers ». Le dossier ferroviaire doit passer au comité de conciliation au mois de mai ; pour le moment, le travail se déroule au niveau des groupes. (aby)