Bruxelles, 28/02/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques a adopté, mardi 27 février, le rapport d'initiative de la socialiste hongroise Katalin Lévai relatif à la recommandation de la Commission d'octobre 2005 sur la gestion collective transfrontalière des droits d'auteurs dans le domaine des services musicaux en ligne (voir EUROPE n°9049). Ce rapport invite la Commission à « présenter dès que possible après consultation étroite des parties intéressées une proposition de directive-cadre flexible, à adopter en codécision par le Parlement européen et le Conseil, dans le but de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins en matière de services transfrontaliers de musique en ligne ». Le rapport « Lévai » devrait être soumis au vote du PE lors de la session plénière de mars.
La directive-cadre préconisée par la commission parlementaire devra à la fois tenir compte de « la spécificité de l'ère digitale » et « préserver la diversité culturelle européenne ». Elle devrait notamment permettre « uniquement une concurrence juste et contrôlée, sans restriction territoriale mais avec des critères qualitatifs nécessaires et adaptés pour la gestion collective du droit d'auteur ». Cette concurrence devra se faire sur base de « l'efficacité » et de « la qualité des services » des gestionnaires collectifs de droit (CRM) et non sur base du « niveau de rémunération » que ceux-ci accordent aux artistes. La directive devra aussi « éviter la pression vers le bas sur les niveaux de royalties en s'assurant que les licences soient accordées aux utilisateurs sur la base du tarif applicable dans le pays où aura lieu la consommation de l'œuvre protégée ».
Soucieux d'« éviter une centralisation excessive du marché et des répertoires » qui intervient lors de l'octroi de mandats exclusifs à un seul ou très peu de CRM, les députés sont d'avis que la directive devra « permettre aux utilisateurs d'obtenir des licences paneuropéennes de la part de n'importe quel CRM couvrant le répertoire global ». Les députés estiment par ailleurs qu'il faut: « garantir aux ayants droit un niveau élevé de protection et l'égalité de traitement » ; favoriser « une gouvernance responsable, transparente et démocratique des gestionnaires collectifs de droits » ; assurer « la complète transparence » surtout en matière de « calcul des tarifs » pratiqués par les CRM ; « préserver le rôle social et culturel des CRM ».
Dans sa recommandation, la Commission suggère aux États membres de supprimer les obstacles à la création de licences paneuropéennes pour la gestion des droits d'auteurs dans le secteur de la musique. Actuellement, cette gestion est principalement assurée sur une base nationale. Considérée comme anticoncurrentielle par la Commission, cette situation oblige les utilisateurs commerciaux de contenus musicaux tels qu'une radio à négocier avec les gestionnaires de droits de chaque État membre. (mb)