Bruxelles, 21/02/2007 (Agence Europe) - Définir une vision du marché intérieur au 21ème siècle en se basant sur l'expérience acquise depuis sa création et en anticipant les changements socio-économiques profonds à venir aux niveaux européen et international. Telle est l'ambition de la Commission européenne qui a adopté mercredi 21 février un rapport intérimaire sur l'avenir du marché intérieur en prévision du Conseil européen des 8 et 9 mars. Ce document évoque certaines réussites et faiblesses du marché intérieur et annonce les instruments qui permettront d'en améliorer le fonctionnement. Il débouchera à l'automne sur une stratégie globale accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives spécifiques.
Afin de poursuivre l'intégration du marché intérieur, la Commission cherche le point d'équilibre entre la concurrence, l'ouverture sur le monde, la solidarité et la garantie de normes sociales et environnementales élevées: « Le marché intérieur est un moyen et non une fin. C'est un moyen de permettre à chacun dans l'UE
- les personnes, les consommateurs et les entreprises - de bénéficier au mieux des opportunités qui lui sont offertes par une Union plus ouverte et plus intégrée. C'est un moyen de faire progresser les intérêts des citoyens européens à l'ère de la mondialisation, en donnant à l'Europe plus de force et d'influence sur la scène internationale. C'est un moyen de stimuler la croissance économique et de rendre l'Europe compétitive et ouverte, une Europe aux marchés florissants et aux relations commerciales vigoureuses, capable de garantir la solidarité, le plein emploi, l'accès universel aux services d'intérêt général, des normes sociales et environnementales élevées, et de hauts niveaux d'investissement dans la recherche et l'éducation pour préparer l'avenir ».
Selon la Commission, l'augmentation du choix et la baisse des prix des biens et des services constituent les principaux bénéfices résultant de la création du marché intérieur. C'est vrai pour le transport aérien, les télécommunications et les paiements transfrontaliers. « Davantage devrait être fait » cependant pour « améliorer la confiance » des consommateurs envers le marché intérieur. Les secteurs émergents tels que les « services de santé » sont particulièrement visés. Et avec l'essor du commerce électrique et transfrontalier, priorité doit être donnée à la lutte contre la fragmentation des règles de protection des consommateurs. Puisque l'économie se basera toujours plus sur le savoir, la Commission met l'accent sur les marchés à forte intensité technologique. Or, à l'heure actuelle, les marchés des « télécommunications » sont « trop fragmentés », note-t-elle, en considérant comme « essentielles » la réduction des coûts et l'amélioration de la qualité et de la certitude juridique liées au « système des droits de propriété intellectuelle ». L'institution européenne mise aussi sur une concurrence « juste et efficace » au sein du marché intérieur pour inciter les entreprises à s'engager davantage dans des activités transfrontalières. Elle estime que « la diffusion de l'euro - qui deviendra progressivement la monnaie de la plupart des États membres - sera essentielle », dans la mesure où la monnaie unique accroît « la transparence » des prix pour les consommateurs et des coûts pour les entreprises. Enfin, l'approfondissement du marché intérieur ne pourra pas ignorer les craintes des citoyens européens concernant les effets pervers nés de la mondialisation. « Anticiper et accompagner les changements pour les personnes et les secteurs économiques directement affectés par l'ouverture des marchés est essentiel: c'est une question de justice sociale », observe la Commission, qui évoque la création récente du fonds d'ajustement à la mondialisation. Cet approfondissement ne pourra pas non plus faire l'économie de normes élevées en matière d'environnement, car celles-ci permettent à l'UE d'être pionnière en la matière et d'avoir une forte influence sur la définition des normes au niveau international.
Quels instruments seront utilisés pour atteindre ces objectifs ? « Traditionnellement, la politique du marché intérieur avait pour but de supprimer les obstacles transfrontaliers, surtout à travers des mesures règlementaires » mises en place au niveau européen en remplacement de règles nationales, rappelle la Commission. À l'avenir, elle agira « lorsque les marchés ne produiront pas les effets escomptés et là où l'impact sera le plus grand ». Cette démarche nécessitera une meilleure analyse des besoins des acteurs, du fonctionnement des marchés et de « l'impact social » d'une intégration accrue ou d'une ouverture à la concurrence. En tant que « gardienne des traités », la Commission avertit qu'elle utilisera « tous les instruments à sa disposition ». Il s'agira pour elle: de « trouver le juste équilibre entre l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des règles et entre le recours aux directives ou aux règlements » ; de développer « les outils qui complètent la législation » (agences européennes, lignes directrices, échange de bonnes pratiques, autorégulation) ; de simplifier les règles existantes y compris à travers la création de mécanismes d'évaluation des législations nationales tels que prévus dans la directive « services » ; de renforcer les règles de concurrence ; de gérer plus efficacement les procédures d'infraction ; de promouvoir les mécanismes de règlement à l'amiable des conflits (ex: SOLVIT). La Commission souhaite aussi renforcer le rôle des régulateurs nationaux dans la mise en œuvre de la législation et améliorer la coopération en réseaux des autorités judiciaires et règlementaires nationales. D'après elle, « beaucoup peut être fait pour améliorer la communication » sur les opportunités que peut offrir le marché intérieur. (mb)