Bruxelles, 21/02/2007 (Agence Europe) - Suite au resserrement des mesures anti-cartel adoptées en juillet 2006, qui ont vu cette année-là battre les records avec un total de 1,8 milliard d'euros d'amendes infligées, la Commission a annoncé, mercredi 21 février, la deuxième série d'amendes pour ententes illégales de 2007. D'un montant total de 992.312.200 euros, elles frappent quatre entreprises ascensoristes et leurs filiales, Otis (détenu par l'américain United Technologies), ThyssenKrupp (Allemagne), Schindler (Suisse) et Kone (Finlande), qui ont participé au partage délibéré des marchés belge, allemand, luxembourgeois et néerlandais, et ce depuis 1995 jusqu'en 2004. Ces amendes sont les plus élevées infligées à ce jour par la Commission pour des pratiques collusoires.
La Commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «Il est scandaleux de constater que les coûts de construction et d'entretien de bâtiments, y compris d'hôpitaux, ont été artificiellement gonflés par ces ententes. Les directions respectives de ces sociétés, au niveau national, savaient que ce qu'elles faisaient était mal mais elles ont tenté de dissimuler leurs agissements et ont malgré tout poursuivi dans cette voie».
La Commission a ouvert l'enquête de sa propre initiative, en se fondant sur des renseignements portés à sa connaissance. Une démarche qui a débouché, en janvier 2004, sur des inspections non annoncées dans les locaux des fabricants d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques dans toute l'Europe. À leur tour, ces inspections ont amené les sociétés à déposer de nombreuses demandes d'immunité d'amendes ou de réduction de leur montant au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2002.
Les éléments de preuve découverts lors des inspections font apparaître que les sociétés ont mis en œuvre des ententes illicites en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les nombreux documents et déclarations fournis par les entreprises qui ont sollicité l'immunité ont par ailleurs confirmé ces constatations.
Les entreprises se sont réparti les appels d'offres et autres contrats de vente, d'installation, d'entretien et de modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en vue de geler les parts de marché et de fixer les prix. Les membres de l'entente ont également échangé des secrets d'affaires et des renseignements confidentiels sur les modalités de soumission aux appels d'offres et les prix. Les marchés qui ont ainsi été truqués portaient sur des ascenseurs et des escaliers mécaniques destinés à des hôpitaux, des gares ferroviaires, des centres commerciaux et des bâtiments commerciaux.
Les projets étaient attribués d'une manière similaire dans les quatre États membres. Les sociétés se tenaient mutuellement informées des appels d'offres et coordonnaient leurs offres en fonction de quotas sur lesquels elles s'étaient préalablement mises d'accord dans le cadre de l'entente. De fausses offres, trop élevées pour être acceptées, étaient présentées par des sociétés qui n'étaient pas censées remporter le marché, afin de donner l'impression qu'une véritable concurrence s'exerçait. Les sociétés conservaient et faisaient circuler entre elles des listes de projets actualisées pour la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg. En Allemagne et aux Pays-Bas, il était souvent convenu d'un commun accord que la société qui avait une bonne relation ou une relation de longue date avec un client particulier devait de préférence se charger de la plupart des contrats émanant de ce client ; il s'agissait pour ces sociétés de respecter le principe des «relations clientèle existantes».
Au sein des quatre ententes, des membres de haut niveau des directions nationales (tels que les présidents-directeurs généraux, les directeurs commerciaux et des services après-vente et les chefs des services clientèle) participaient aux réunions et aux discussions régulières. Il est manifeste que les sociétés savaient que leur comportement était illicite et elles prenaient soin d'éviter d'être découvertes ; leurs représentants se rencontraient habituellement dans des bars et des restaurants, ils se rendaient à la campagne ou même à l'étranger et utilisaient des cartes de téléphone portable prépayées afin d'éviter une identification des appels.
Rappelons que le montant des amendes reflète la sévérité du délit, non seulement en termes de durée, mais aussi de l'importance du marché en question. Ces acteurs représentent la quasi-totalité de la fourniture et de la maintenance d'ascenseurs et d'escalators dans les pays concernés, matériel essentiel au bon fonctionnement de presque toute institution. Otis à lui seul estime que l'équivalent de la population mondiale totale utilise ses ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants tous les neuf jours. Mme Kroes a aussi porté l'attention sur le fait que les institutions d'intérêt public telles que les hôpitaux étaient touchées par des frais excessifs de par ces ententes. De plus, les circonstances sont aggravées par la longue durée des accords. Ceux-ci ont « porté non seulement sur la fourniture initiale, mais également sur l'entretien ultérieur des ascenseurs et des escaliers mécaniques », a souligné la Commissaire, avant d'ajouter qu'afin de garantir l'effet dissuasif des sanctions, « il faudrait que, pour ces sociétés, le souvenir laissé par cette amende dure tout aussi longtemps ». Encore plus grave, selon la Commission, est la récidive de ThyssenKrupp. Puisqu'une autre partie du groupe a déjà été condamnée pour ententes illégales (EUROPE n° 9332), toutes ses filiales impliquées dans les affaires en cause ont vu leurs amendes majorées de 50%, conformément au renforcement en juin dernier des sanctions anti-trust (EUROPE n° 9221). Parmi les 18 filiales condamnées, seules certaines de Kone, et une d'Otis, ont bénéficié d'une clémence pour avoir coopéré avec la Commission à temps.
Les accusés n'ont ni contesté la communication des griefs ni réclamé une audition orale. Le jour de l'annonce de la Commission, ThyssenKrupp, Schindler et Kone ont indiqué qu'ils attendront une analyse des motivations de la Commission avant de déterminer les éventuelles démarches qu'ils entreprendront. (cd)