Luxembourg, 05/02/2007 (Agence Europe) - L'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté, le 23 janvier, ses conclusions dans une affaire concernant la violation ou non de la protection conférée par un brevet pharmaceutique (affaire C-431/05). Dans cette affaire, la partie s'estimant lésée cherche à affirmer la primauté des dispositions de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) relatives à la propriété intellectuelle sur la législation nationale d'un Etat membre, en...