Luxembourg, 05/02/2007 (Agence Europe) - L'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer a présenté, le 23 janvier, ses conclusions dans une affaire concernant la violation ou non de la protection conférée par un brevet pharmaceutique (affaire C-431/05). Dans cette affaire, la partie s'estimant lésée cherche à affirmer la primauté des dispositions de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) relatives à la propriété intellectuelle sur la législation nationale d'un Etat membre, en l'occurrence le Portugal. La question qui se pose dans ce cas est de savoir si l'on peut directement invoquer un accord international devant une cour nationale, sans que cet accord ait préalablement été transposé dans la législation de la juridiction. M Ruiz-Jarabo Colomer estime que, dans ce cas de figure et étant donné le caractère vague de la disposition de l'OMC en cause, la réponse est non. En d'autres termes, l'accord ADPIC (volet des dispositions OMC consacré à la propriété intellectuelle) n'est pas directement applicable au niveau national dans cette affaire.
Le brevet en question porte sur la composition chimique « Enalapril », ingrédient actif du « Maléate d'Enalapril ». Le titulaire du brevet, Merck & Co. Inc. (« Merck », Portugal), accuse l'entreprise Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos (« Merck Genéricos », Portugal) d'avoir enfreint la protection conférée par ce brevet en commercialisant sans autorisation le médicament « Enalapril Merck » en 1996.
Merck Genéricos a fait valoir que, le brevet ayant été accordé en 1981, il était tombé dans le domaine public à l'expiration du délai de protection de 15 ans que confère la législation nationale (article 7 du Code de 1940 et régime transitoire prévu par l'article 3 du Code de 1995). De son côté, Merck s'est fondée sur l'article 33 de l'accord ADPIC pour soutenir que le brevet était resté valable jusqu'au 4 décembre 1999, conformément à la disposition de cet article qui prévoit une période minimale de protection de vingt ans pour les brevets. La commercialisation de l' « Enalapril Merck » par Merck Genéricos en 1996 constitue donc une infraction à l'accord ADPIC, mais pas à la réglementation portugaise sur la propriété intellectuelle. Il s'agit donc de savoir quel cadre juridique prime sur l'autre.
C'est la question à laquelle se trouve actuellement confrontée la Cour. Après sa condamnation par le Tribunal da Relação (juge d'appel portugais), Merck Genéricos a saisi le Supremo Tribunal de Justiça pour contester l'applicabilité de l'article 33 de l'ADPIC (qui prévoit une protection de 20 ans pour les brevets, et lui donnerait donc tort). Cette juridiction a décidé de demander à la Cour de justice européenne si elle doit appliquer cet article ou non.
Les conclusions de l'avocat général mènent le lecteur à travers une exploration approfondie et virtuose de la jurisprudence et des arguments juridiques, analyse relevée par le style fleuri qui le caractérise. Il reconnaît tout d'abord qu'un accord « mixte » (c'est-à-dire signé par la Communauté européenne au nom de ses membres, mais aussi par les États membres eux-mêmes) peut, même s'il n'a pas été expressément transposé dans la législation nationale, être invoqué devant une juridiction nationale si cette démarche est effectuée en toute bonne foi.
Néanmoins, M. D. Ruiz-Jarabo Colomer estime que cette interprétation ne s'impose pas ici. En effet, l'accord, tel qu'il est, semble appelé à être complété et transposé avant de pouvoir être considéré comme applicable. En particulier, bien qu'il prévoie une durée de protection minimale des brevets, il comporte une lacune puisqu'il ne prévoit pas de durée maximale de protection ; d'où le caractère incomplet de l'accord qu'il serait en conséquence erroné d'appliquer tel quel. En attendant que cet accord soit complété et traduit en droit national, et en l'absence d'antécédent jurisprudentiel devant la Cour européenne, le droit actuel portugais constitue donc l'unique cadre juridique légitime pour juger cette affaire. (cd)