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Bulletin Quotidien Europe N° 9359
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission proposera de fixer dans l'UE à l'horizon 2012 un taux minimal de taxation de 359 euros pour 1000 litres de diesel commercial

Bruxelles, 05/02/2007 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, devrait présenter jeudi 15 février une proposition de directive visant à ajuster le taux minimal de taxation du diesel commercial utilisé par le secteur routier. Le document de travail - qui hiérarchise les différentes options envisagées par la Commission et dont EUROPE a obtenu copie - suggère de fixer ce taux minimal à 359 euros pour 1000 litres de carburant à partir de 2012, puis à...

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