Bruxelles, 05/02/2007 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, devrait présenter jeudi 15 février une proposition de directive visant à ajuster le taux minimal de taxation du diesel commercial utilisé par le secteur routier. Le document de travail - qui hiérarchise les différentes options envisagées par la Commission et dont EUROPE a obtenu copie - suggère de fixer ce taux minimal à 359 euros pour 1000 litres de carburant à partir de 2012, puis à 380 euros à partir de 2014. Afin de ne pas trop augmenter la pression fiscale dans une période où le prix du pétrole est élevé, la Commission ne propose pas une indexation automatique du taux minimal. Elle abandonne également l'idée d'un taux de taxation maximal, permettant ainsi aux États membres de fixer librement leur taux au-dessus de la limite minimale européenne. Les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2004 et bénéficient de périodes transitoires devront respecter les nouveaux taux une fois ces périodes échues. Requérant l'unanimité des États membres au Conseil, cette proposition de directive modifiera la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
L'objectif de la Commission est d'éviter le tourisme de la pompe à essence que provoquent les différences de taxation dans les États membres. De nombreux transporteurs routiers internationaux sont prêts à faire des détours conséquents pour remplir les réservoirs de leurs véhicules dans les États membres où la taxation est plus faible. La Commission estime que sa proposition sera aussi bénéfique pour l'environnement dans la mesure où la réduction des détours opérés pour aller chercher le diesel moins cher diminuera d'autant les rejets polluants dans l'environnement.
Actuellement, le taux minimal de taxation pour le diesel est de 302 euros, il s'élèvera à 330 euros en 2010. Celui de l'essence sans plomb est de 359 euros. La proposition de directive de la Commission vise donc à aligner les taux minimaux de taxation du diesel commercial et de l'essence. Les différences de taxation minimale du diesel sont importantes dans l'UE: neuf pays, qui bénéficient de périodes transitoires en raison de leur adhésion récente à l'UE, disposent d'un taux minimal situé entre 220 euros et 294 euros ; treize États membres appliquent un taux minimal situé entre 300 euros et 400 euros ; cinq États membres ont un taux minimal supérieur à 400 euros (693 euros pour le Royaume-Uni).
La proposition de directive est le résultat d'une consultation publique lancée en août 2006 (voir EUROPE n° 9245 et 9333). La Commission proposait trois options: - le statu quo ; - remettre sur la table la proposition de 2002 - retirée depuis - qui préconisait une harmonisation totale des taux d'accises à hauteur de 400 euros en 2018 (voir EUROPE n° 8588) ; - le rapprochement des taux d'accises nationaux à l'intérieur d'une bande de fluctuation définie au niveau européen et qui ne dépasserait pas 100 euros en 2010. (mb)