Bruxelles, 23/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne confirme son intention de présenter, durant l'été 2007, des propositions pour améliorer les mesures communautaires de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Quatre ans après l'adoption du plan d'action de l'UE dans ce domaine, la Commission veut proposer une nouvelle stratégie de lutte contre les pratiques interdites de pêche qui menacent la survie de certains stocks de poissons et portent préjudice aux entreprises qui travaillent dans la légalité. Pour mieux évaluer les effets des initiatives envisagées, les services de la direction générale de la pêche et des affaires maritimes de la Commission ont lancé, le 15 janvier, une vaste consultation des parties intéressées sur ce thème. Dans un document, la Commission identifie plusieurs domaines d'action possibles:
Mieux contrôler les navires de pays tiers à leur arrivée dans les ports de l'UE: la Commission suggère de nouvelles dispositions pour améliorer les contrôles, par l'Etat du port, des débarquements de poissons effectués par des navires enregistrés dans les pays tiers. Elle propose notamment que les navires de pays tiers soient autorisés à débarquer des produits uniquement si l'Etat du pavillon certifie que les produits à bord ont été capturés légalement. La Commission suggère aussi de permettre aux autorités portuaires de fournir des services aux navires des pays tiers et de rendre plus sévères les règles sur le transbordement des poissons (en mer ou dans les ports). En outre, la Commission conseille la mise en place de systèmes d'alerte pour attirer l'attention des autorités et des opérateurs sur les navires ou Etats susceptibles de violer les règles de conservation et de gestion. La Commission explique que la législation communautaire actuelle repose sur le principe d'accès des navires de pays tiers aux ports communautaires. De fait, ceux-ci sont souvent considérés comme le point d'entrée, sur le marché de l'UE, des produits issus de la pêche illicite. Or, selon la DG Pêche, les contrôles des débarquements réalisés par les Etats membres sont souvent insuffisants.
Fermer le marché communautaire aux produits illicites: l'UE pourrait, dans le respect des règles de l'OMC, interdire les importations de produits provenant des pays qui ne sont pas en mesure de garantir le respect, par leurs navires, des mesures de conservation et de gestion. Actuellement, les instruments disponibles sont ceux arrêtés par les organisations régionales de pêche. La Commission estime que ces instruments ne permettent pas de garantir que les pays incriminés respectent bien les règles.
Lutter contre les activités illégales des ressortissants de l'UE: l'expérience a montré que certains acteurs (capitaines de navires, armateurs, commerçants…) sont impliqués dans les opérations illicites. Le droit communautaire dispose que les Etats membres prennent les mesures requises pour mettre un terme à ces activités. Des dispositions qui, de l'avis de la Commission, ne sont pas correctement appliquées. Les services de la DG Pêche préconisent donc de renforcer le suivi des activités exercées par des ressortissants de la Communauté et d'obliger les Etats membres à sanctionner les contrevenants.
Mieux détecter les activités illégales: les moyens de découvrir les activités de pêche illicites et non déclarées reposent essentiellement sur les inspections des navires. La Commission propose de conférer aux autorités le droit de consulter toutes les informations pertinentes détenues par les personnes physiques ou morales.
Harmoniser les sanctions: les sanctions varient considérablement dans toute la Communauté européenne et manquent très souvent de sévérité. La Commission suggère de mettre en place un système visant à « rapprocher les niveaux des sanctions » que les Etats membres doivent imposer en cas d'infractions graves à la législation communautaire en matière de pêche. Le champ d'application de ce régime s'étendrait aux eaux communautaires, aux personnes à bord des navires communautaires ainsi qu'aux personnes morales et physiques de la Communauté, partout où elles exercent leurs activités.
Améliorer les mesures au sein des organisations régionales: la Commission juge nécessaire de compléter les différentes mesures décidées au sein des organisations régionales de pêche. Elle suggère de recommander à ces instances de redoubler d'efforts dans plusieurs domaines (certification des captures, sanctions, interdiction des transbordements en mer…).
Susciter l'action dans les pays en développement: selon la Commission, les communautés côtières et pêcheurs des pays en développement sont les premières victimes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les autorités nationales manquent souvent de ressources pour prendre ce problème à bras le corps. L'UE pourrait mettre l'accent sur le renforcement des capacités de contrôle des pays tiers avec lesquels elle signe des accords bilatéraux de partenariat dans le domaine de la pêche.
Renforcer la synergie entre les différents services: il conviendrait, selon la Commission, de renforcer les synergies entre les différents services des Etats membres de l'UE chargés du contrôle des bateaux et des produits (douanes, inspections sanitaires, contrôle des activités, police). L'agence communautaire de
contrôle des pêches (située à Vigo, en Espagne) pourrait jouer un rôle prépondérant en intensifiant la coopération entre tous les services des Etats membres chargés de ces questions. Au niveau international, l'UE devrait, selon la DG Pêche, accepter un renforcement du réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) et l'adoption de nouveaux instruments opérationnels de coopération au sein des organisations régionales et des accords bilatéraux.
Les pavillons de complaisance et les sociétés immatriculées dans des paradis fiscaux
La Commission souligne dans ce document que, malgré les mesures actuelles mises en place au sein de l'UE et au niveau international, ces activités de braconnage « continuent de prospérer dans de nombreuses parties des océans », en particulier en haute mer (une zone qui échappe aux contrôles des pays) et dans les eaux relevant de la juridiction de certains pays côtiers en développement. Elle explique aussi que ce sont surtout les espèces à forte valeur commerciale qui sont la cible du commerce illégal en haute mer ou dans les eaux de pays tiers: le thon rouge en Méditerranée, le cabillaud en mer de Barents (mer de l'océan Arctique située au nord de la Norvège et de la Russie occidentale), la légine dans l'Antarctique ou le sébaste dans la mer d'Irminger (dans l'Atlantique). La Commission donne ensuite les principales raisons de la persistance de la pêche illégale. D'abord, ces activités sont généralement rentables pour les opérateurs concernés. Ensuite, ce phénomène est lié, « dans une large mesure », à l'utilisation des pavillons de complaisance par les flottes de pêche. En vertu du droit de la mer, l'obligation d'exercer le contrôle incombe à l'État du pavillon. Les Etats abritant des pavillons de complaisance ne veulent ou ne peuvent pas s'acquitter de cette obligation. De plus, la coopération internationale en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée reste insuffisante. Il arrive, par exemple, que des propriétaires de navires exerçant ce type d'activités opèrent sous couvert de sociétés immatriculées dans des paradis fiscaux. En outre, certaines activités de capture ont lieu dans des zones maritimes où il est difficile d'exercer un contrôle (notamment dans les zones de haute mer ou les zones économiques exclusives des pays en développement). Enfin, la surcapacité de certaines flottes encourage certains à contourner les règles pour poursuivre leur activité.
La Communauté européenne est engagée depuis plus de dix ans dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Sa politique est guidée, depuis 2002, par son plan d'action inspiré des recommandations internationales de la FAO adoptées en 2001. L'UE s'est attachée à renforcer le contrôle des activités de pêche pour décourager et sanctionner les activités illicites. En outre, la législation communautaire établit la responsabilité des bénéficiaires des infractions (responsabilité des ressortissants des Etats membres quel que soit le pavillon des navires sous lequel ils exercent leurs activités).
La Communauté européenne a joué un rôle moteur dans la création de nouvelles organisations régionales de pêche (ORP) et dans l'adoption, par les ORP existantes, de mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La plupart des ORP ont désormais élaboré une série de mesures (programmes de contrôle et d'inspection, mesures de contrôle par l'Etat du port, systèmes de surveillance par satellite, enregistrement des captures, réglementation des engins de pêche, mesures spécifiques ciblant les navires des parties non contractantes présents dans les zones des ORP, documents accompagnant les produits prouvant le respect des mesures de conservation et de gestion, listes des navires autorisés à pêcher et listes noires des navires coupables de braconnage, dispositions sur le transbordement en mer). L'UE encourage aussi le renforcement international de la lutte contre la pêche illicite, notamment au sein des Nations unies (FAO). Grâce aux accords de partenariat, l'UE incite aussi les pays tiers à agir contre la pêche illicite. Des initiatives peuvent aussi progresser au niveau régional, comme en témoigne le lancement récent d'un plan d'action régional dans l'Océan indien.
Lors d'une intervention, le 7 décembre dernier, devant les représentants du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), le Commissaire chargé de la pêche, Joe Borg, avait annoncé que la lutte contre la pêche illégale constituait une des principales priorités de son équipe pour l'année 2007 (EUROPE
N° 9325). (lc)