Bruxelles, 23/01/2007 (Agence Europe) - L'examen d'une première série de rapports de stabilité (ceux d'Allemagne, France, Italie, Pays-Bas et Slovénie) ou de convergence (ceux de Danemark, Slovaquie et Chypre) actualisés, révèle un exercice annuel « meilleur que par le passé », a souligné mardi le Commissaire aux affaires économiques et monétaires. « Pas complètement heureux » néanmoins, Joaquin Almunia insiste en particulier sur la durabilité des finances publiques, notamment dans les pays qui connaissent un risque moyen ou élevé au regard du vieillissement démographique (tous sauf les Pays-Bas). Les autres programmes seront examinés lors de deux autres réunions en février et en mars, alors que l'Autriche, la République tchèque et la Roumanie n'ont toujours pas envoyé leur programme actualisé.
L'ajustement budgétaire structurel est en cours dans les trois principales économies de la zone euro, même si de plus amples efforts sont nécessaires pour parvenir à l'objectif à moyen terme (OMT). Rome doit ainsi pleinement mettre en œuvre son budget 2007 afin de corriger son déficit excessif, alors que Paris et Berlin doivent désormais se concentrer sur l'objectif de correction budgétaire d'au moins 0,5% du PIB par an, comme le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) le prévoit en période de bonne croissance. La Slovénie, qui s'engage à poursuivre la consolidation de ses finances publiques, peut encore améliorer l'intensité de ses efforts et les Pays-Bas, qui présentent une stratégie saine, doivent prendre garde à ne pas mener de politique pro-cyclique en 2007, observe aussi la Commission.
Pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro, la situation est également assez diversifiée. Le Danemark, qui est « un exemple de bonne politique budgétaire », et Chypre, qui progresse vers son OMT, ont présenté des programmes de convergence en ligne avec le PSC, constate la Commission. Chypre, prétendant à la zone euro à partir de 2008 et qui doit demander à la Commission une évaluation de sa convergence avant le mois de mars, semble en mesure de ramener sa dette sous les 60% du PIB. Mais le pays devrait néanmoins entamer d'autres réformes de son système de retraites pour tenir compte des risques liés à l'impact du vieillissement de la population, qui figure parmi les plus importants de l'UE. La Slovaquie est en mesure de corriger son déficit excessif d'ici la fin 2007, mais l'ajustement structurel doit être renforcé dès cette année et les progrès vers l'objectif à moyen terme doivent s'accélérer. Les scénarios par pays sont les suivants:
Allemagne. Le programme de stabilité pour la période 2006-2010 apparaît plausible jusqu'à 2008 et relativement favorable après cette date, où aucun ajustement du déficit n'est prévu. De 2,1% du PIB en 2006 (probablement 1,9%), le déficit devrait revenir à 1,5% dès cette année, et reste inchangé l'année suivante, pour atteindre 0,5% en 2010. La Commission estime cependant qu'il y a des risques pour la trajectoire d'ajustement budgétaire après 2007, notamment du côté des dépenses sociales et de la réforme de l'impôt sur les sociétés prévu en 2008. Le ratio de dette, proche de 68% en 2006 ne se réduira pas suffisamment aux termes du PSC, puisqu'il devrait être de 64,5% à la fin de la période couverte par le programme. La Commission invite donc le Conseil à recommander à l'Allemagne de mieux profiter des bonnes périodes de croissance afin de renforcer la trajectoire vers l'objectif à moyen terme, d'augmenter la durabilité des finances publiques, en particulier grâce à la réforme du système de santé, ainsi que d'améliorer le cadre budgétaire afin d'assurer la discipline budgétaire à tous les niveaux de gouvernement. La Commission présentera après ses prochaines prévisions économiques (en mai) une recommandation visant à abroger la procédure pour déficit excessif contre l'Allemagne.
France. Pour 2006-2010, le scénario macroéconomique est plausible et les objectifs fixent un retour à l'équilibre du budget ainsi qu'un retour du ratio de dette sous les 60% du PIB d'ici la fin de la période. La réduction du déficit, de 2,7% du PIB en 2006 à +0,2% en 2010, est néanmoins concentrée sur les deux dernières années (-0,9 points de pourcentage à chaque fois). La dette devrait quant à elle se contracter de 64,9% en 2006 à 58% en 2010. Le Conseil Ecofin adoptera la semaine prochaine l'abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France, a rappelé M. Almunia. Il y a toutefois des risques et l'orientation budgétaire pourrait ne pas suffire pour parvenir à l'objectif à moyen terme en 2010. Le Conseil devrait demander à Paris d'exploiter la croissance actuelle et les perspectives robustes pour en faire plus vers l'OMT dès cette année (cette année l'effort est de 0,3% du PIB en termes structurels alors que le PSC exige 0,5%) et de renforcer le suivi des dépenses dans tous les sous-secteurs (collectivités territoriales et locales).
Italie. Entre 2006 et 2011, le scénario semble plausible et vise à corriger le déficit à la fin 2007, comme recommandé par le Conseil en juillet 2005. L'OMT est en mesure d'être atteint à l'issue de la période couverte par le programme, le solde budgétaire devenant positif (0,1%) en 2011. Le programme ne contient toutefois pas de détails sur la stratégie d'ajustement, ce qui représente un risque après 2007. Malgré un niveau élevé de dette (elle passera sous les 100% du PIB en 2011), l'Italie, qui a entrepris une réforme des retraites, se trouve à un niveau moyen de risque concernant l'impact du vieillissement démographique pour les finances publiques. Rome devrait ainsi se conformer à ses obligations en termes de correction de déficit pour 2007, atteindre son OMT d'ici la fin du programme, mettre en œuvre pleinement la réforme des retraites et enfin améliorer la transparence de la procédure budgétaire ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle des dépenses. L'éventuelle suspension de la procédure pour déficit excessif ne sera pas décidée avant mai 2008, lorsque la Commission se penchera sur les résultats définitifs pour 2007 et les projections pour 2008.
Pays-Bas. Compte tenu des bons résultats enregistrés, le programme actualisé « manque d'ambition » après 2007, constate le Commissaire. L'OMT néerlandais est un déficit situé entre 0,5 et 1 % du PIB en termes structurels, et demeure donc inchangé par rapport à la mise à jour précédente. Seul véritable risque, l'orientation budgétaire pour l'année en cours semble être pro-cyclique, mais sans que cela n'affecte la capacité du pays de respecter son OMT durant toute la période. La dette devrait baisser de 50,2% en 2006 à 44,2% en 2009.
Slovénie. Dernier arrivé au sein de la zone euro, Ljubljana s'est fixé comme objectif à moyen terme d'atteindre un déficit de 1 % du PIB en 2009, ce qui n'est « pas ambitieux », alors que l'économie traverse une phase de conjoncture favorable et que le pacte de stabilité et de croissance impose un ajustement plus élevé pour les pays de la zone euro. La Slovénie devrait profiter de la conjoncture économique favorable pour réaliser plus rapidement son OMT en concentrant son effort d'ajustement en début de période, en particulier compte tenu de l'impact du vieillissement démographique sur les finances publiques du pays. Sur ce point, elle devrait également renforcer la réforme des retraites en cours, notamment pour accroître le taux d'emploi des travailleurs plus âgés et encourager le développement des fonds d'épargne retraite privés.
Danemark. Le programme est particulièrement prudent, prévoyant des taux de croissance assez bas entre 2008 et 2010. Le pays parviendra à respecter son OMT pour la période couverte (c'est-à-dire un surplus budgétaire entre 0,5% et 1,5% du PIB) et à réduire significativement le niveau de la dette (de 29,8% du PIB en 2006 à 19% en 2010).
Chypre. De 1,9% du PIB en 2006, le déficit devrait se rétracter à 0,1% d'ici 2010, la fin de la période couverte par le programme actualisé, où la dette devrait atteindre 46,1% du PIB (contre 64,7% en 2006). L'orientation budgétaire actuelle et les projections équilibrées suffiront pour que le pays parvienne à son OMT d'ici 2008 et maintienne ses ambitions au-delà. Les risques au plan du vieillissement de la population sont élevés, de sorte que Chypre devrait contrôler les dépenses publiques en matière de retraites et mettre en œuvre de nouvelles réformes dans ce domaine ainsi que dans celui des soins de santé.
Slovaquie. Le programme présenté vise à corriger le déficit excessif d'ici 2007 (de 3,7% en 2006 il devrait passer à 2,9% cette année avant d'atteindre 1,9% en 2009). Bratislava a fixé son OMT (déficit de 0,9% du PIB) après la période couverte, c'est-à-dire après 2010. L'ajustement budgétaire prévu après 2007 semble toutefois lent et devrait s'accélérer tout au long de la période de programmation compte tenu des perspectives de croissance soutenue, observe la Commission, qui souhaite que la Slovaquie en profite pour intensifier son ajustement structurel et pour renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses fixés à l'administration centrale. (ab)