Luxembourg, 08/12/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice a arrêté, le 5 décembre, que le système italien de prescription des tarifs minimums et maximums des avocats constitue effectivement une restriction à la libre prestation de services. Néanmoins, et moyennant plusieurs conditions, elle considère que cette restriction peut être justifiée dans l'intérêt de la « protection des consommateurs » et « de la bonne administration de la justice ».
La Cour répond ainsi à deux...