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Bulletin Quotidien Europe N° 9324
Sommaire Publication complète Par article 27 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission autorise le régime allemand d'aides régionales à l'investissement

Bruxelles, 08/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 7 décembre, que l'un des principaux régimes allemands d'aides d'État à finalité régionale, la loi sur les primes à l'investissement de 2007 («Investitionszulagengesetz»), était conforme aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État (article 87) pour ce qui est des projets d'investissement lancés en 2006. Quant aux autres dispositions du régime, qui concernent les projets commencés...

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