Bruxelles, 08/12/2006 (Agence Europe) - La Commissaire à la Politique régionale, Danuta Hübner, s'est montrée satisfaite, vendredi 8 décembre, du déroulement du processus devant conduire à l'approbation et au versement des crédits de la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion qui couvrent la période 2007-2013. Elle a fait le point aussi sur le bon niveau d'exécution des crédits des programmes encore en cours (2000-2006) et présenté les nouvelles dispositions de mise en œuvre du règlement de 2006 sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.
Nouveaux programmes 2007-2013: la Commissaire a signalé que six Etats membres avaient envoyé à la Commission leur programme stratégique national de référence, à savoir l'Autriche, Malte, la Lettonie, la Hongrie, le Danemark et la Pologne, et que quatre d'entre eux ont transmis aussi plusieurs (une dizaine en tout) programmes opérationnels (Malte, Autriche, Danemark et Lettonie). La Commission s'attend à approuver d'ici le milieu de l'année 2007 un total de 330 programmes opérationnels (FEDER et Fonds de Cohésion). « Pour Malte, nous sommes tellement bien avancés dans le processus que nous pensons pouvoir approuver le premier programme avant Noël », a dit Mme Hübner. La Commission s'est dite très satisfaite du déroulement de ce processus, et note que l'UE a près d'un an d'avance sur le calendrier des travaux d'adoption des programmes 2000-2006 (qui avaient été achevés seulement en 2002).
Exécution budgétaire: la Commissaire a donné les dernières informations, qui sont très encourageantes, sur l'exécution du budget 2006 y compris la règle N+2 pour le budget 2004. Les nouvelles sont très bonnes pour les 10 nouveaux Etats membres entrés dans l'UE en mai 2004, puisqu'ils ont exécuté (en tenant compte de l'échéance d'annulation des crédits prévue par la règle N+2), au début du mois de décembre 2006, 99,99 % des crédits et « devraient être en mesure d'atteindre les 100% d'ici à la fin de l'année », a salué Mme Hübner. Une annonce qui apporte un sérieux démenti aux affirmations récentes de certains Etats membres, lors des négociations sur le cadre financier 2007-2013, qui doutaient de la capacité des nouveaux arrivants dans l'UE à « absorber » les fonds communautaires. Surtout que, pour l'UE-15, « le résultat est moins bon » (91,5% d'exécution), et de fait, la Commission s'attend à devoir faire le gros du travail entre Noël et nouvel an, a ajouté la Commissaire.
En réponse à des questions de la presse sur les bons résultats enregistrés dans l'UE-10, elle a dit que la Commission n'avait jamais estimé que ces pays ne pourraient pas dépenser l'argent communautaire, mais elle a signalé que l'année 2006 était la première année, pour eux, de vérification selon la règle N+2 (il reste donc deux années d'utilisation de cette règle pour les budgets 2005 et 2006). Mais le bon niveau actuel d'exécution montre que l'UE-10 « répond très bien aux défis et que leur capacité d'exécution s'améliore progressivement », a souligné Mme Hübner. Elle a précisé que le chiffre de 100% n'était pas encore atteint car la Commission attend les demandes de paiement pour deux projets relevant de l'Objectif 2 présentés par Prague (République tchèque) et Bratislava (Slovaquie). Pour l'UE-15, la Commission s'attend à recevoir de nombreuses demandes en fin d'année et espère que « près de 100% » des fonds seront exécutés. « La Grèce et l'Italie sont les pays qui ont le plus de chemin à parcourir pour éviter des désengagements », a indiqué la Commissaire (annulation de crédits après expiration du délai N+2).
Mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion: « Nous venons d'adopter la dernière pièce manquante » du mécanisme encadrant la nouvelle génération des programmes à partir de 2007, s'est félicitée la Commissaire, Mme Hübner, pour qui ce règlement devrait permettre à la Commission de « mieux légiférer ». Mme Hübner a précisé que ce règlement, plus simple, qui porte sur la période 2007-2013, remplace les neuf instruments juridiques existants, et comporte aussi « plusieurs bonnes nouvelles »: - « pour la première fois », l'autorité de gestion aura l'obligation de publier la liste des bénéficiaires, du nom des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations (sauf pour les projets du Fonds social européen qui comportent trop de bénéficiaires). Cette information sera diffusée sur Internet à chaque fois qu'un projet aura été approuvé et la Commission, de son côté, tiendra une base de données centrale contenant toutes les informations nationales sur ces bénéficiaires, a ajouté la Commissaire ; - « pour la première fois, également », la Commission ne remboursera pas les dépenses avant d'avoir reçu l'assurance écrite, par un organisme indépendant, que les systèmes de contrôle et de gestion sont bien en place et fonctionnent correctement dans l'Etat membre. Ces dispositions permettent d'éviter que des dépenses illégales soient présentées à la Commission par le pays pour en obtenir le remboursement. En outre, à partir de 2008, l'autorité de certification devra transmettre chaque année à la Commission, au plus tard le 31 mars, une déclaration précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel, les montants retirés des états des dépenses présentés l'année précédente (à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution publique à une opération), les montants recouvrés déduits de ces états des dépenses et les montants à recouvrer à la date du 31 décembre de l'année précédente ; - les interventions des Fonds structurels pour la période 2007-2013 seront réparties en différentes catégories (thèmes prioritaires, à savoir la recherche et développement technologique, l'innovation et l'esprit d'entreprise, la forme de financement, comme le prêt, le capital à risque, le type de territoire, les activités économiques et la localisation), ce qui permettra à la Commission de recevoir des Etats membres des informations montrant comment les fonds ont été alloués à diverses priorités (la réglementation européenne exige que 60 % des dépenses dans les régions de l'Objectif de convergence et 75 % des dépenses des régions de l'Objectif compétitivité régionale et emploi soient consacrées aux priorités de la stratégie de Lisbonne) ; - toutes les données sur les programmes opérationnels (dotation annuelle indicative, plans de financement, états des dépenses…) devront être envoyées par les pays à la Commission à l'aide d'un système informatique sécurisé (48% du budget de l'UE sera géré électroniquement, puisque ce système sera utilisé aussi pour les crédits du développement rural et du Fonds pour la pêche) ; - pour la plupart des programmes opérationnels, les règles d'éligibilité ne seront plus fixées au niveau communautaire (les règles nationales seront d'application, pour plus de « décentralisation ») ; - pour les programmes opérationnels ne dépassant pas 750 millions d'euros de dépenses et dont le cofinancement communautaire n'excède pas 40 % du total des dépenses publiques, un Etat membre pourra s'appuyer davantage sur des organismes nationaux et des règles nationales pour remplir certaines fonctions de contrôle et d'audit (plus grande « proportionnalité »). (lc)