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Bulletin Quotidien Europe N° 9323
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission précise le cadre juridique existant dans les marchés publics de défense

Bruxelles, 07/12/2006 (Agence Europe) - La Commission souhaite insuffler davantage de concurrence dans les marchés publics de défense. Elle a adopté jeudi 7 décembre une communication interprétative sur l'application de l'article 296 du traité européen que les États membres invoquent trop souvent à son goût pour exempter leurs marchés de défense des règles du traité européen. Parallèlement à cet exercice de clarification juridique, la Commission réalise actuellement une...

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