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Bulletin Quotidien Europe N° 9323
Sommaire Publication complète Par article 10 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Adoption d'une version modifiée de la communication sur la clémence récompensant les entreprises qui dénoncent des ententes

Bruxelles, 7/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris, le 7 décembre, une nouvelle initiative importante afin de découvrir et de mettre fin aux ententes caractérisées en adoptant une version modifiée de la communication de 2002 concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»). La nouvelle communication sur la clémence précise les renseignements que le demandeur doit...

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