Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté formellement le 24 juillet sa position commune sur la directive « services dans le marché intérieur », suite à l'accord politique du Conseil Compétitivité fin mai (voir EUROPE n°9201). La Belgique et la Lituanie se sont abstenues. La position commune est désormais transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture. L'objectif de la Présidence finlandaise et du rapporteur du PE, la sociale-démocrate Evelyne Gebhardt, est de parvenir à une adoption de la directive avant fin 2006. Dans un communiqué, le Conseil indique que sa position commune « est étroitement en ligne avec l'avis en première lecture du PE et la proposition modifiée de la Commission » (voir EUROPE n°9133 et 9167). Concernant le champ d'application, il a respecté la réduction nette du champ d'application de la proposition législative. Celle-ci ne remettra pas en cause l'existence de monopoles publics, n'interfèrera pas avec les droits sociaux et du travail des États membres, ne prévaudra pas sur la législation européenne sectorielle, exclut les « services non économiques d'intérêt général », les services sociaux, de transport et portuaires, les services audiovisuels y compris cinématographiques, les jeux d'argent, les agences de travail temporaire et les services de sécurité privés. Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont inclus dans la directive mais n'obéiront pas aux dispositions sur la prestation transfrontalière de services.
Le Conseil entérine le principe de libre prestation de services issu du compromis parlementaire et qui supprime le principe du pays d'origine. Pour rallier une majorité d'États membres qui considéraient que le compromis du PE allait trop loin dans le sens de la protection des intérêts nationaux, le Conseil a introduit un mécanisme d'évaluation (« screening ») des restrictions nationales à la prestation transfrontalière qui seriaent mises en place pour des raisons de politique, de santé et de sécurité publiques ou liées aux conditions d'emploi.
Les États membres ont également marqué leur accord sur des mesures contraignantes de coopération administrative. Ils s'engagent à s'offrir une assistance mutuelle et à coopérer pour garantir le contrôle des prestataires de services et des services fournis. Les requêtes nationales devront être motivées et l'information fournie ne pourra être utilisée que pour répondre à une requête précise. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera un rapport complet sur la mise en œuvre de cet acte législatif.