Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 20 juillet de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de l'Italie pour non-respect d'une décision du 16 mars 2005 dans laquelle la Commission avait conclu que l'aide octroyée par l'Italie sous forme d'incitations fiscales à des sociétés cotées pour la première fois en bourse était incompatible avec le marché unique. La Commission avait ordonné à l'Italie de récupérer l'aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires, mais les autorités italiennes n'ont encore pris aucune mesure concrète dans ce sens, d'où la saisine de la Cour de justice, explique la Commission dans un communiqué. En mars 2005, la Commission avait décidé que le régime fiscal en question était incompatible avec les règles du Traité CE sur les aides d'État étant donné que l'allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n'était couvert par aucune des dérogations à l'interdiction générale de ce type d'aides.