Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé (article 226 du Traité) à la Belgique lui demandant de mettre fin au régime discriminatoire appliqué en Flandre en matière de droits d'enregistrement. La région flamande déduit des droits d'enregistrement normalement dus lors de l'achat d'un logement le montant des mêmes droits acquittés à l'occasion de l'achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les droits d'enregistrement payés lors d'acquisitions immobilières ou foncières dans d'autres États membres ne sont pas pris en compte. De ce fait, la Commission considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. Si la Belgique ne se conforme pas à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice européenne. « Les règles qui taxent plus lourdement les ressortissants de l'UE déménageant d'un État membre vers un autre que les ressortissants déménageant à l'intérieur d'un même État membre sont contraires au Traité », explique dans un communiqué le Commissaire László Kovács.