Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a présenté le 24 juillet une communication interprétative sur les marchés publics non soumis - ou partiellement soumis - aux directives européennes spécifiques (2004/18/CE pour les marchés classiques 2004/17/CE pour certains secteurs spéciaux). L'objectif de ce texte non contraignant est de rappeler les règles qui découlent du Traité, d'interpréter la jurisprudence de la Cour de justice et de suggérer aux autorités publiques des bonnes pratiques applicables pour l'adjudication de ce type de marchés. En outre, la Commission souhaite adresser un message politique selon lequel davantage de transparence dans l'attribution des marchés de faible montant bénéficierait considérablement aux petites et moyennes entreprises européennes. La communication fournit aux pouvoirs adjudicateurs des lignes directrices pour les aider à se conformer aux normes établies par la Cour. Elle explique comment procéder pour assurer une publicité adéquate et transparente des marchés de faible montant, à travers des lignes directrices sur l'ampleur de la publicité, la définition des méthodes de publicité envisageables et les éléments que la publicité devrait contenir. En matière d'attribution du marché, la Commission fournit des indications sur la manière d'assurer une procédure équitable et impartiale de passation des marchés. Cette procédure devra être transparente et objective, prévoir des délais appropriés, reconnaître les preuves écrites issues d'autres États membres, garantir l'égalité d'accès pour tous les opérateurs économiques et décrire de façon non discriminatoire l'objet du marché. Enfin, la communication explique comment les soumissionnaires peuvent demander un contrôle de l'impartialité des décisions prises, à travers les procédures nationales de recours.
Sont couverts par la communication les marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils européens: 211 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et 5,4 millions pour les marchés de travaux. Bien qu'ils représentent chacun un faible montant, « dans certains Etats membres », ces contrats représenteraient en volume « plus de 90 % » du total, a indiqué le porte-parole de Charlie McCreevy. Sont également concernés les contrats de services qui figurent aux annexes II B de la directive 2004/18/CE et XVII B de la directive 2004/17/CE, tels que les services d'hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires ou par eau, les services juridiques, de fourniture de personnel, de sécurité, de formation professionnelle, les services sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs. Ne rentrent pas en revanche dans le champ d'application les concessions de services, qui échappent pour l'instant à la législation européenne mais devraient faire l'objet d'une proposition de directive début 2007 (voir EUROPE n°9077).
La Commission a abandonné l'idée d'instaurer dans cette communication un seuil de minimis en deçà duquel elle n'étudierait plus les plaintes pour infraction. La décision d'engager une procédure de contentieux dépendra de son analyse de la gravité de l'infraction en question et de ses répercussions sur le marché intérieur. En juin, plusieurs États membres - dont l'Allemagne, l'Autriche et la France - avaient fait pression sur la Commission au sujet d'une communication dénoncée comme une tentative de législation rampante et créant la confusion, notamment en raison de ce seuil a minimis (voir EUROPE n°9200).