Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a présenté le 24 juillet une communication interprétative sur les marchés publics non soumis - ou partiellement soumis - aux directives européennes spécifiques (2004/18/CE pour les marchés classiques 2004/17/CE pour certains secteurs spéciaux). L'objectif de ce texte non contraignant est de rappeler les règles qui découlent du Traité, d'interpréter la jurisprudence de la Cour de justice et de suggérer aux autorités publiques...