Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé des clarifications aux autorités belges concernant la mission de service public et le financement de la VRT (Vlaamse Radio- en Televisieomroep), le radiodiffuseur public de la Communauté flamande de Belgique. Après avoir examiné les allégations de plusieurs plaignants, la Commission estime, à titre préliminaire, que le système actuel de financement n'est plus compatible avec les dispositions européennes relatives aux aides d'Etat qui imposent aux Etats membres de ne pas accorder de subventions susceptibles d'affecter la concurrence (article 87). Des réformes ont entre-temps mises en oeuvre par l'Etat belge en 2005 et 2006. La Commission s'en félicite mais considère cependant que plusieurs points doivent être clarifiés, en ce qui concerne la définition de la mission de service public (notamment en lien avec les services fournis sur les nouveaux médias) ainsi que le contrôle du financement et la mise en place de garanties contre d'éventuelles surcompensations des coûts liés à l'exécution des missions de service public. La Belgique a maintenant la possibilité de commenter l'analyse préliminaire de la Commission. La date de mise en œuvre des mesures concernées est antérieure à l'entrée en vigueur du traité CE. Il s'agit donc d'aides existantes qui ne doivent pas être remboursées rétroactivement.
Plusieurs procédures similaires concernant les radiodiffuseurs publics sont en cours en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande. Des procédures similaires concernant les radiodiffuseurs publics en France, Italie, Espagne et Portugal ont été clôturées.