Bruxelles, 15/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a lancé pour six semaines une consultation publique sur les moyens d'améliorer « la nouvelle approche », technique législative apparue il y a vingt ans dans le domaine de l'harmonisation des produits, à la suite du célèbre arrêt « Cassis de Dijon » de la Cour européenne de justice. La « nouvelle approche » a introduit un système fondé sur la délégation par le législateur européen des activités qui peuvent être effectuées par les acteurs du marché. Ce système est contrebalancé par des mécanismes d'évaluation des résultats obtenus par le biais de cette politique. En particulier, la Commission est habilitée à mandater les trois organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI) pour la définition des spécifications techniques de produits dont la mise sur le marché est harmonisée au niveau communautaire. Un système de contrôle permet d'évaluer la conformité des produits à ces spécifications techniques à travers la réalisation de tests, la certification, voire par les entreprises elles-mêmes.
L'objectif de la révision de « la nouvelle approche » est de simplifier et de rendre plus cohérente la législation en matière d'harmonisation des produits. Elle touche les éléments suivants: - les procédures d'évaluation de la conformité (ou les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer que ses produits sont conformes aux exigences légales) ; la qualité des travaux qu'effectuent les organismes d'évaluation de la conformité (par exemple, organismes de certification, laboratoires d'essais) et le renforcement de leur rôle en matière de certification ; - le « marquage CE » par lequel un fabricant déclare que son produit est conforme aux normes applicables ; - le renforcement et la coordination des systèmes de surveillance du marché et notamment les mesures à prendre lorsqu'un produit n'est pas conforme aux normes.
Selon le document de consultation de la Commission, la « nouvelle approche » est considérée comme « très dépendante de l'efficacité des organismes européens de normalisation ». Elle pâtit également d'une image fortement liée au secteur industriel qui la rend moins attractive pour jouer un rôle en matière de protection de l'environnement, du consommateur et du travailleur, alors que l'avenir de la normalisation se situe dans le secteur des services. Certains mécanismes de contrôle n'opèrent pas non plus de façon totalement transparente. (Un questionnaire en ligne est à la disposition des parties intéressées à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=NAGA&lang=en).