Bruxelles, 15/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé aux autorités allemandes une lettre dans laquelle elle exige un contrôle plus étroit de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe. Elle demande, plus particulièrement, la mise en place de systèmes de contrôle des prix efficaces afin de protéger les consommateurs contre le risque de surfacturation par l'opérateur dominant Deutsche Telekom. En décembre 2005, la BNetzA, l'autorité allemande de régulation des télécoms, relevait que Deutsche Telekom disposait d'une puissance significative sur les marchés d'accès de détail (fourniture d'un raccordement au réseau téléphonique public fixe afin d'effectuer ou de recevoir un appel) et des communications locales et nationales. Une analyse confortée par la communication de la Commission du 7 février sur les analyses de marché qui avait relevé quelques insuffisances récurrentes dans les analyses des autorités nationales de régulation des Etats membres, notamment l'Allemagne. Afin de remédier aux problèmes constatés, la BNetzA a proposé à la Commission des mesures correctrices afin de réguler le marché, mais la Commission les a considérées insuffisantes et propose aux autorités allemandes d'en renforcer l'efficacité. Elle invite donc l'Allemagne à envisager la mise en place d'un système de contrôle des prix plus efficace, à l'instar de l'Autriche, l'Irlande, la Slovaquie, la Slovénie, les Pays-Bas, la Hongrie, Malte et l'Espagne qui connaissaient des problèmes similaires qu'ils ont résolus via la mise en place d'une réglementation tarifaire « ex ante ». En vue d'appliquer effectivement l'orientation des prix de la (pré)sélection de l'opérateur en fonction des coûts et de rendre le contrôle des prix plus efficaces, la BNetzA est également invitée à imposer des obligations de séparation comptable à Deutsche Telekom.
En ce qui concerne les lacunes constatées, de manière générale, dans sa communication de février, la Commission a indiqué qu'elle formulera le 28 juin des propositions succinctes visant à rendre plus cohérente l'application des règles communautaires en matière de télécommunications pour tenir compte de l'augmentation de la concurrence transfrontalière.