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Bulletin Quotidien Europe N° 9212
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/cour de justice/environnement

Le PE demande à la Commission de ne pas étendre automatiquement les conclusions de la Cour sur les sanctions pénales

Strasbourg, 15/06/2006 (Agence Europe) - En adoptant (523 oui, 78 non et 57 abstentions) une résolution de Giuseppe Gargani (Forza Italia) sur les conséquences de l'arrêt « Commission c/ Conseil » du 13 septembre 2005 concernant l'obligation pour les Etats membres de prévoir des sanctions pénales en cas d'infractions environnementales, le Parlement se réjouit de ce que la Cour réaffirme que le législateur européen a le pouvoir d'adopter, au titre du premier pilier, les...

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