login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9199

25 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 31 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/criminalite

24/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé fin avril d'établir des formulaires types pour permettre l'indemnisation des victimes de crimes graves survenus dans un autre Etat membre que celui où la victime réside. Ce formulaire standard aurait normalement dû être élaboré au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la directive de 2004 portant création du système d'indemnisation des victimes de crimes graves (voir EUROPE N° 8982) et le Journal officiel L...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE