Bruxelles, 24/05/2006 (Agence Europe) - Sous présidence des ministres autrichiens de l'Economie Martin Bartenstein, de l'Education, la Science et la Culture Elisabeth Gehrer et des Transports Hubert Gorbach, le Conseil Compétitivité, réuni à Bruxelles les 29 et 30 mai, traitera lundi de questions horizontales et liées au marché intérieur, et mardi des questions « recherche ».
Directive services: lundi, la Présidence autrichienne fera le maximum pour que les ministres parviennent à un accord politique sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Les discussions débuteront au déjeuner, elles seront ensuite publiques et pourraient se prolonger tard dans la soirée. Suite à l'ultime réunion du 24 mai au niveau des ambassadeurs des États membres (Coreper), la Présidence apportera quelques retouches à sa proposition de compromis qu'elle soumettra aux délégations pour la fin de semaine. Les ministres seront appelés à trancher sur les points les plus politiques de la proposition législative, à savoir la délimitation de son champ d'application et les dispositions régissant la prestation transfrontalière de services. L'attitude de Berlin - que les commentateurs considèrent à l'origine du compromis parlementaire - serait déterminante, confie une source communautaire. Mercredi, le Coreper a procédé à « un seul tour de table » au cours duquel les délégations ont eu l'opportunité de réitérer leur position sur les points essentiels de la proposition, fait savoir un expert proche du dossier. « Une bonne majorité d'États membres estiment que ce compromis va dans la bonne direction », déclare une source communautaire. « L'Allemagne a lancé un appel aux États membres en faveur du compromis » basé sur le vote du Parlement européen et repris largement par la Commission dans sa proposition modifiée, explique cette source, en ajoutant qu'aucune délégation ne s'était opposée au compromis.
Les éléments du champ d'application qui seront soumis aux ministres concernent notamment le notariat, les services sociaux et les services audiovisuels. La France défend ardemment l'exclusion des notaires de la directive mais plusieurs délégations s'opposeraient à une dérogation de principe pour cette profession. L'Allemagne aurait fait plus tôt dans la semaine une proposition de clarification de l'exclusion des services sociaux au moyen de critères spécifiques. Une référence à la récente communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général, qui utilise des critères pour définir les services sociaux, pourraient contribuer à clarifier la situation (voir EUROPE n° 9180).
Les États membres devraient entériner le principe de libre prestation de services issu du compromis parlementaire et qui régira la prestation transfrontalière de services. Des interrogations subsistent sur la portée de la dérogation à ce principe applicable aux services d'intérêt économique général (SIEG). En clair, la liste des SIEG exclus du principe de libre prestation de services sera-t-elle indicative ou exhaustive ? En outre, la création d'un registre européen public qui énumérerait les restrictions nationales aux services prestés par une entreprise établie dans un autre État membre figure bel et bien parmi les propositions de la Présidence. Mercredi, les délégations ont « largement soutenu » cette idée, indique une source communautaire. Les négociations se poursuivront pour rallier à cette proposition les délégations qui y voient une charge administrative supplémentaire ainsi qu'un instrument de contrôle aux mains de la Commission.
Si les ministres se séparent lundi en constatant la proximité d'un accord mais sans pouvoir l'atteindre, la Présidence pourrait convoquer un ultime Conseil Compétitivité fin juin.
La directive « services » vise à ouvrir le marché intérieur des services tout en préservant le modèle social européen, comme l'a souhaité le Conseil européen. En février, le PE a voté en première lecture un compromis qui réduit le champ d'application de la proposition et supprime le principe du pays d'origine (voir EUROPE n° 9133). La Commission a présenté début avril une proposition modifiée qui reprend l'essentiel du compromis parlementaire (voir EUROPE n° 9167). À Graz, les ministres ont marqué leur accord sur le maintien de la nouvelle structure de la directive (voir EUROPE n° 9178). Depuis, le Coreper s'est réuni les 12 et 17 mai pour préparer le Conseil du 29 mai (voir EUROPE n° 9192 et 9196).
Contrats de crédit à la consommation: le volet « consommateurs » de la session sera principalement consacré à un débat d'orientation sur la proposition visant à modifier la directive 93/13/CE sur les contrats de crédit à la consommation pour créer les conditions d'un véritable marché intérieur. L'objectif de cette proposition est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de clarifier la législation européenne en remaniant les trois directives existantes (87/102/CE, 90/88/CE et 98/8/CE). Rappelons que la très controversée proposition de directive présentée en septembre 2002 pour encadrer le crédit à la consommation dans le marché intérieur par de nouvelles règles communes et remplacer la directive de 1987 complètement dépassée (87/102/CEE) s'était heurtée à la résistance du Parlement européen, opposé à l'harmonisation totale des législations nationales. Deux propositions amendées de la Commission ont suivi l'une présentée en novembre 2004 (EUROPE 8821), l'autre en octobre 2005 (EUROPE n° 9045) pour apporter d'ultimes modifications. La proposition sur la table respecte deux principes: l' harmonisation totale est le seul moyen d'établir un véritable marché intérieur du crédit à la consommation tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, mais il faut prévoir de la flexibilité dans la mise en œuvre pour un nombre restreint de dispositions, en tenant compte à la fois de l'hétérogénéité des marchés nationaux et des législations nationales, et de l'objectif de mieux légiférer. Partant, le texte comporte certaines dispositions harmonisées, d'autres qui relèvent de la reconnaissance mutuelle, et d'autres encore qui demeurent de compétence nationale. Pour faciliter la suite des travaux au sein du groupe de travail au Conseil, la Présidence autrichienne invitera les ministres à s'exprimer sur trois points: 1) l'approche de la Commission européenne fondée sur l'harmonisation complète des législations, combinée avec une clause de reconnaissance mutuelle ; 2) les dispositions sur le remboursement anticipé du crédit, étant donné la diversité des mécanismes existants dans les différents Etats membres (les uns prévoient des obligations spécifiques pour les organismes de crédit, d'autres pas, raison pour laquelle la Commission propose le versement d'une indemnité pour l'emprunteur qui rembourse plus tôt que prévu, en laissant aux Etats membres une certaine marge de manœuvre) ; 3) les dispositions permettant de comparer les contrats de crédits offerts dans les différents Etats membres, étant donné qu'ils sont conclus selon les règles nationales applicables aux contrats.
Par ailleurs, le Conseil prendra note d'un rapport de progrès sur les travaux en cours ayant trait au volet « protection des consommateurs » de la proposition visant à établir, pour 2007-2013, un programme d'action communautaire dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs.
Stratégie de développement durable: Le Conseil tiendra, sur la base d'un questionnaire élaboré par la Présidence autrichienne, un débat politique sur la révision de la stratégie de développement durable de l'Union adoptée au Sommet de Göteborg en 2001. Les résultats des débats dans chaque formation du Conseil constitueront la base pour la révision globale de cette stratégie (EUROPE n° 9090). Parmi les six questions posées aux Etats membres dans le document de travail de la Présidence autrichienne, trois intéressent spécifiquement le Conseil Compétitivité: - la concurrence internationale et les risques de délocalisation auxquels est confrontée l'industrie européenne sont-ils suffisamment pris en compte par la révision de la Stratégie de développement durable ? ; - comment veiller à ce que les normes européennes ambitieuses en matière de développement durable et d'environnement soient acceptées au niveau multilatéral et sur une grande échelle, ou que les mêmes règles soient appliquées par tous ?; - dans quelle mesure une politique cohérente est-elle capable de répondre aux questions liées à l'écoefficacité ? ; - comment concilier la protection contre le changement climatique et la croissance économique ?
Mieux légiférer: Le Conseil prendra note de l'état des progrès faits sous présidence autrichienne concernant l'initiative « mieux légiférer » lancée en mars 2005 par la Commission et tiendra un débat public à ce sujet. Le rapport présenté par la Présidence autrichienne passera en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan triennal de simplification de la législation existante adopté par la Commission en octobre dernier (EUROPE n° 9056). Le rapport prend également note de la conclusion en mars dernier de l'exercice de révision (screening) de la législation pendante dans le canal interinstitutionnel, exercice mis en route fin septembre dernier (EUROPE n° 9036) et qui a permis le retrait de pas moins de 67 propositions pendantes. La Présidence autrichienne encourage la Commission à renouveler ce type d'opération. Enfin, la présidence présentera un guide pratique destiné à guider le Conseil dans son analyse des évaluations d'impact de toute nouvelle proposition législative de la Commission.
Recherche: les ministres poursuivront l'examen en première lecture du projet de 7ème programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) pour la période 2007-2013. Après l'adoption des perspectives financières, ils sont invités à se prononcer sur la nouvelle ventilation de l'enveloppe budgétaire de 54,7 milliards. Les réunions préparatoires ont montré que les Etats membres n'ont pas l'intention de remettre en cause la ventilation proposée par la Commission (voir EUROPE n° 9177 sur les résultats de la réunion informelle de Graz) et les ajustements proposés sont minimes. Ils viennent notamment du saupoudrage des 300 millions supplémentaires qui n'avaient pas encore été distribués par la Commission. Le Conseil devrait aussi confirmer sa demande de séparation du thème « espace et sécurité » en deux priorités distinctes ; une demande similaire venant du Parlement, la Commission devra finir par s'incliner. La France devrait insister sur l'inscription, au moins sous la forme d'une note en bas de page, de 500 millions à un milliard d'euros pour la garantie de la facilité de financement de la recherche qui doit être mise en place par la BEI. Compte tenu de l'impact d'une telle affectation sur les crédits disponibles en début de programmation, il a été envisagé, pour vaincre certaines réticences, d'évaluer l'efficacité de ce mécanisme lors de la révision à mi-parcours avant de verser le complément. L'enveloppe du programme Euratom étant fortement dictée par les obligations internationales découlant du projet de réacteur expérimentale de fusion thermonucléaire ITER, les ministres devraient en approuver les montants.
Les ministres doivent aussi dégager une orientation commune sur les règles de participation qui organisent le fonctionnement concret du programme-cadre (modalités administratives et financières et règles concernant la propriété intellectuelle, notamment). Parmi les innovations majeures de la proposition de la Commission figure le fait de remplacer les différents modèles de calcul des coûts indirects par un modèle unique permettant le même type de remboursement forfaitaire. Cette proposition qui semblait a priori aller dans le sens de la simplification réclamée par les responsables de projets se heurte à de vives réticences de la part de nombreux Etats membres, le plus virulent étant la Belgique. La nature très diverse de coûts indirects (l'amortissement de l'utilisation d'une infrastructure, par exemple) rend difficile leur évaluation et faisait craindre à certains Etats une perte de remboursement par rapport à la situation antérieure. Les ministres devraient donc demander à la Commission, qui pourrait l'accepter, d'introduire un taux forfaitaire variable en fonction de l'activité de recherche. La suppression des coûts additionnels anciennement éligibles à un remboursement à 100% est en partie à l'origine de cette difficulté sur les coûts indirects. Mais dans le même temps la Commission propose de rendre éligibles 75% des coûts supportés par les PME et les entités publiques dans un projet de recherche (au lieu des 50% traditionnels qui restent valables pour les grandes entreprises) et jusqu'à 100% pour les projets de recherche exploratoire sélectionnés par le futur Conseil européen de la recherche.
Dans les points divers, la Présidence informera les ministres des résultats de la conférence des 19 et 20 avril à Graz sur le programme GMES d'observation spatiale pour l'environnement et la sécurité. La Commission fera le point sur l'état d'avancement du projet ITER (voir autre nouvelle) et présentera le contenu de sa récente communication sur la modernisation des universités.
Politique spatiale européenne: la Commission présentera au Conseil un rapport de progrès sur le développement de la politique spatiale européenne et de feuille de route. La Présidence autrichienne ne disposant pas d'assez de substance pour saisir le Conseil Espace, coprésidé par le Conseil de l'UE et l'Agence spatiale européenne (ESA), la 4ème édition de ce Conseil (après le 3ème Conseil Espace du 28 novembre 2005) se tiendra sous présidence allemande, au premier semestre 2007.
Points divers: La Commission informera le Conseil sur les pôles de compétitivité visant à promouvoir la croissance industrielle et renforcer les régions en Europe. Par ailleurs, la Présidence autrichienne présentera au Conseil les résultats de la conférence des 30 et 31 mars dernier à Vienne sur « REACH en deuxième lecture ».