Bruxelles, 24/05/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement le 22 mai la proposition de directive qui modifie les directives 78/660/CEE sur les comptes annuels de certaines sociétés et 83/349/CEE sur les comptes consolidés. Adoptée dès la première lecture, cette directive vise à améliorer la confiance dans les publications financières et les rapports annuels que publient les entreprises. Elle établit la responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance qui élaborent ces documents, elle renforce les obligations pour les entreprises en matière de divulgation d'information et elle institue une déclaration sur le gouvernement d'entreprise.
Les petites et moyennes entreprises (PME) font l'objet d'une attention particulière. Afin d'éviter un alourdissement de la charge administrative aux plus petites entreprises, la nouvelle directive élargit le champ de leur exemption, en augmentant de 20% les seuils sur les critères du bilan et du chiffre d'affaires net au-dessus desquels les entreprises doivent se conformer aux nouvelles règles. Sont exemptées (de certaines dispositions) de la directive les PME qui remplissent deux des trois critères liés à leur bilan, à leur chiffre d'affaires net et à leur nombre d'employés. Fin avril, le Conseil avait adopté formellement la directive visant à modifier les directives européennes (78/660/CEE et 84/253/CEE) sur le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (voir EUROPE n°9179).