Bruxelles, 17/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a lancé mardi 16 mai une consultation sur son rapport d'évaluation de décembre 2005 concernant la mise en œuvre de la directive 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (voir EUROPE n°9091). Ouverte jusqu'au 30 juin, cette consultation évaluera la nécessité d'une révision de la directive.
Le rapport d'évaluation identifie dix points sur lesquels une réflexion plus poussée doit être menée. Notamment, certaines définitions contenues dans la directive sont soumises à interprétation de la part des États membres. D'après le rapport, « il n'est pas sûr que la définition de la procédure d'insolvabilité couvre tous les types de procédures d'insolvabilité ou procédure similaire ». Or, certains États membres souhaiteraient que cette définition soit étendue, note le rapport. Les interprétations diffèrent aussi au niveau national concernant l'inclusion des établissements de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE dans la définition des établissements de crédit. Enfin, le rapport souligne qu'il n'y a « pas de consensus dans l'Union sur la question de savoir si les organes de règlement, les chambres de compensation et les contreparties centrales rentrent » dans les définitions de participant ou de participant indirect.
La directive 98/26/CE vise à réduire les risques liés à l'insolvabilité d'un participant aux systèmes de paiement et de règlement de titres dans un contexte d'union économique et monétaire et d'accroissement des transactions financières transfrontalières. Elle prévoit que les ordres de transfert introduits dans ces systèmes ne peuvent pas être révoqués ou annulés autrement, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant domestique ou étranger.