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Bulletin Quotidien Europe N° 9166

4 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/asile

03/04/2006 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé l'extension au Danemark de l'application des règlements Dublin II et Eurodac. En décembre 2005, le PE s'était prononcé favorablement à une telle extension (EUROPE N°9093). La décision du Conseil du 21 février est publiée au Journal officiel (JO) L 66 du 8 mars 2006 et entre en vigueur deux mois après la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

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