Bruxelles, 03/04/2006 (Agence Europe) - Mise en œuvre effective de la législation existante et des nouvelles mesures prévues: voici, selon ce qu'a indiqué le Commissaire chargé des Transports Jacques Barrot, les priorités à moyen terme de la Commission européenne en faveur du rail. Dans un discours prononcé le 29 mars lors de la Conférence annuelle de plusieurs associations du secteur consacrée à l'ouverture des réseaux ferroviaires européens, M. Barrot a précisé que la mise en œuvre effective du premier paquet ferroviaire sera une de ses priorités pour 2006. Or, ce paquet législatif, adopté en 2001 et qui devait être transposé dans la législation nationale des Etats membres depuis mars 2003, « n'est pas encore pleinement opérationnel partout », a-t-il reconnu, en soulignant deux obstacles majeurs: la difficulté pour les « nouveaux entrants » d'avoir accès à l'infrastructure et de prester des services de transport dans des conditions non discriminatoires, et la résistance des entreprises « historiques » à « laisser jouer le jeu de la concurrence sans vouloir profiter de leur position encore très largement dominante ». Dans son rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, attendu prochainement, la Commission recommandera aux gestionnaires d'infrastructure: 1) d'améliorer le contenu du document de référence du réseau (qui doit contenir une série d'informations techniques, pratiques et tarifaires) et de le rendre « facilement accessible à tous les intéressé » ; 2) de renforcer la coopération au niveau européen, afin d'améliorer l'octroi de sillons internationaux et établir des conditions harmonisées d'accès à l'infrastructure, par exemple par le biais de contrats types.
Les Etats membres devront, eux aussi, faire des efforts pour: 1) achever la restructuration des entreprises « historiques » dans le respect des conditions de séparation comptable et de séparation des fonctions essentielles (comme l'allocation de capacité et de tarification) ; 2) établir des principes transparents de tarification de l'infrastructure ferroviaire ; 3) assurer les capacités administratives nécessaires pour le bon fonctionnement de l'organisme de contrôle et en garantir l'indépendance ; 4) créer des conditions d'accès transparentes et non discriminatoire aux services du transport ferroviaire annexe comme les ateliers de maintenance, les terminaux et les centres de formation. Si nécessaire, la Commission pourra présenter « éventuellement encore cette année » des propositions pour « améliorer certains aspects, comme l'organisation des relations entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires », a ajouté M. Barrot.
Le Commissaire surveillera également de près la transposition en droit national du second paquet ferroviaire (adopté en avril 2004), prévue avant le 30 mai 2006, sauf la directive sur l'ouverture du marché ferroviaire de fret qui aurait dû être transposée dans le droit des Etats membres au plus tard fin décembre 2005. M. Barrot espère également que les travaux sur le troisième paquet ferroviaire, présenté en mars 2004 (voir EUROPE n° 8658), ainsi que sur la proposition de règlement pour les obligations de service public (OSP) pour le transport de passagers (voir EUROPE n° 9162) progresseront suffisamment pour permettre l'adoption du troisième paquet « au début de 2007 ».
La Commission travaille en outre avec les Etats membres à l'élaboration de lignes directrices pour faciliter la certification des locomotives sur le réseau européen, face aux difficultés que les compagnies ferroviaires rencontrent lorsqu'il s'agit d'obtenir l'autorisation pour leurs locomotives à rouler dans les pays qu'elles doivent traverser. « Des solutions seront présentées sous peu aux parties concernées en vue de faire des progrès pragmatiques sur cette question fondamentale », a assuré M. Barrot.
Enfin, la Commission pourrait adopter cette année une communication sur le développement d'un « réseau à priorité fret en Europe », une idée à laquelle elle va travailler en partenariat avec le secteur en vue de définir un plan d'action. Cette idée « est séduisante car elle permettrait d'améliorer la qualité des services (ferroviaires de fret) et, dès lors, de contribuer à un meilleur équilibre entre les modes » de transports, a expliqué M. Barrot en rappelant par ailleurs que le cofinancement du système européen de gestion du trafic ferroviaire, ERTMS, « sera une de mes priorités majeures en 2007-2013 ».