Bruxelles, 03/04/2006 (Agence Europe) - La France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal ont rédigé un mémorandum présentant leur vision de la réforme du secteur vitivinicole. Ils estiment que l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole doit « évoluer » pour favoriser « une plus grande compétitivité » de la filière viticole communautaire et son adaptation à l'évolution du marché mondial. Ces pays préconisent le renforcement des « mesures structurantes » (structurelles, de gestion de marché et réglementaires) propres à dynamiser la filière. La Commission doit présenter en juin un rapport sur les différentes options de réforme, avant d'adopter, en fin d'année, des propositions législatives de modification du règlement du 17 mai 1999 sur cette OCM. Les pays signataires rappellent que le secteur vitivinicole est dans l'UE une activité économique de première importance, notamment pour les exportations, et que l'UE constitue le premier vignoble du monde. Or, ce secteur est confronté à un contexte de marché en forte évolution, marqué notamment par la concurrence de plus en plus forte des pays tiers, alors que la consommation intérieure en Europe stagne. Les principaux pays producteurs que sont la France, l'Italie l'Espagne et le Portugal demandent que le budget actuel de l'OCM (1,5 milliard en 2006, dont 501 millions pour la distillation du vin et 450 millions d'euros pour la restructuration et la reconversion du vignoble) soit « consolidé » compte tenu de l'arrivée de nouveaux Etats membres. Selon eux, l'OCM est « peu onéreuse » pour le budget de l'UE, puisqu'elle n'utilise que 3% du budget total, pour une filière qui génère 7% de la valeur ajoutée agricole.
Le mémorandum énumère les quatre grands principes qui doivent guider la révision de ce secteur:
Maîtriser le potentiel de production: les quatre Etats membres producteurs estiment que pour maîtriser le potentiel de production, il faut d'abord améliorer sa connaissance, notamment par la modernisation du casier viticole informatisé. Ils soutiennent aussi que l'interdiction des plantations nouvelles doit demeurer une règle de principe de même que l'interdiction de vinification et d'assemblage de moûts et/ou de vins en provenance de pays tiers (pour ne pas générer d'excédents). En outre, ils préconisent le maintien du régime d'arrachage définitif, mais complété par un dispositif d'arrachage temporaire qui permettrait d'accorder un soutien financier à un viticulteur qui supprime des surfaces en vigne, le droit de plantation étant gelé pendant plusieurs années à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder le droit de plantation à un tiers ou à la réserve, ou solliciter la transformation en arrachage définitif.
Régulation du marché et outils de gestion des crises: la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle, car elle permet d'éliminer les volumes (environ 3,5% de la production communautaire, majoritairement de mauvaise qualité). Les pays demandent aussi le maintien du soutien à la conclusion de contrats de stockage à long terme pour les moûts et les vins de table (pour étaler la commercialisation) et que les Etats membres qui le souhaitent puisse rendre obligatoire sur leur territoire le mécanisme de distillation de crise (qui permet de réduire les volumes de vins excédentaires). Le mémorandum souligne aussi la nécessité pour les Etats membres, d'instaurer à leur initiative des outils nouveaux, en complément des mesures actuelles, comme: - la « vendange en vert » (un outil permettant de détruire préventivement une partie de la récolte avant les vendanges, pour réduire les volumes excédentaires qu'il faut ensuite distiller) ; - des outils permettant aux structures professionnelles d'adopter des règles contraignantes pour la limitation des volumes et la régulation des mises sur le marché ; - le soutien aux structures professionnelles pour la mise en place de caisses de péréquation leur permettant notamment d'atténuer les fluctuations des cours pour les producteurs. Les caisses seraient initialement financées par des fonds publics nationaux et communautaires. Ensuite, leur fonctionnement serait principalement à la charge des producteurs (cotisations lorsque les cours des produits sont élevés et paiements compensatoires en période de crise).
Favoriser la commercialisation: les pays sont favorables au maintien du régime de restructuration et de reconversion du vignoble et à la simplification de ses conditions de mise en œuvre. Ils demandent aussi le maintien d'une aide à l'élaboration de jus de raisin et d'une aide à l'utilisation de moûts concentrés pour faciliter l'utilisation des productions non vinifiées. Ils se prononcent pour une modification du dispositif de « distillation alcool de bouche », pour permettre à la fois d'envoyer vers la transformation en alcool de bouche plusieurs millions d'hectolitres de vins, de maintenir le compétitivité des boissons traditionnelles utilisant l'alcool d'origine vinique et de veiller à ce que l'accès de tous les Etats membres soit exercé de façon équitable.
Par ailleurs, il est essentiel, selon ces pays, de mieux assurer la protection des indications géographiques et des appellations d'origine contrôlées dans le cadre des négociations multilatérales et des accords commerciaux bilatéraux. Ils demandent aussi que les décisions en matière d'utilisation des outils de gestion (distillation, mesures structurelles, rendements…) soient prises au niveau pertinent (communautaire, national, bassin de production) pour mieux prendre en compte la diversité des structures.