Bruxelles, 03/04/2006 (Agence Europe) - Vendredi 31 mars correspondait à la fin de la période permettant aux États membres qui n'appliquaient pas de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou souhaitaient modifier la liste des services concernés de manifester leurs intentions à la Commission européenne. La Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie ont indiqué qu'elles souhaitaient appliquer des taux réduits de TVA. La Grèce, qui applique déjà des taux réduits pour certains services, souhaite modifier sa liste de services couverts. La Commission devra présenter au Conseil Ecofin une proposition de directive modifiant l'annexe K de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, marquant ainsi la fin d'un feuilleton à rebondissement.
Outre les neuf « anciens » États membres (dont la Grèce) bénéficiant déjà d'une telle possibilité (voir EUROPE n°9045), les taux réduits de TVA concerneront les services suivants: 1) les petits services de réparation (bicyclette, chaussures, vêtements et linge de maison) pour la Grèce, la Hongrie et la Finlande ; 2) la rénovation et la réparation de logements privés pour la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la République tchèque et la Slovénie ; 3) le lavage de vitres pour la Grèce ; 4) les soins à domicile pour la Grèce, la Hongrie et la République tchèque ; 5) la coiffure pour la Finlande et la Lettonie.
Début 2006, le Conseil Ecofin a prolongé jusqu'à fin 2010 la période transitoire au cours de laquelle les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA à des services à forte intensité de main-d'œuvre. Cet accord avait suscité la résistance de plusieurs nouveaux États membres, dont la République tchèque et la Pologne, qui souhaitaient renégocier certaines dérogations transitoires en matière de TVA accordées lors de leur adhésion à l'UE (voir EUROPE n°9123 et 9117).