Bruxelles, 27/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté le 27 mars la dernière version du tableau de bord sur les aides d'Etat 2002-2004 qui examinera la situation dans les futurs Etats membres, les pays candidats à l'adhésion et ceux qui le sont potentiellement. Dans l'UE en général, la situation n'a guère évolué depuis le constat fait pour l'année 2004 dans la précédente version du rapport publiée en décembre 2005 (EUROPE n° 9086). Si les aides sont de plus en plus souvent affectées à des objectifs horizontaux, la tendance était toujours, ces dernières années, sensiblement à la hausse. En revanche, « la Bulgarie et la Roumanie ont réellement progressé vers l'économie de marché et vers la mise en place de résultats crédibles en matière d'application des aides d'État », a déclaré Neelie Kroes dans un communiqué, ajoutant cependant que des efforts supplémentaires étaient « nécessaires afin de garantir l'utilisation la plus efficace possible des aides ». La Commissaire chargée de la concurrence se « félicite en particulier des efforts considérables fournis par les autorités nationales de concurrence pour respecter leurs obligations de transparence », un engagement important auquel ont souscrit la Bulgarie et la Roumanie au moment des négociations d'adhésion. Dans son rapport de progrès sur l'état de préparation des deux pays publié en octobre 2005, la Commission avait notamment invité la Roumanie à intensifier ses efforts dans le domaine de la politique de la concurrence, particulièrement en matière d'aides d'Etat (EUROPE n° 9056). Rappelons que le rapport final de la Commission sur ces deux pas est attendu en mai. Parmi les pays dont l'horizon d'accession à l'UE est plus lointain, les avancées sur le plan législatif et politique sont bien plus nuancées.
Entre 2002 et 2004, la comparaison avec la moyenne des Etats de l'UE est très flatteuse pour la Bulgarie. Sofia enregistre en effet un ratio d'aides d'Etat par rapport au PIB de 0,39%, contre 0,49% pour l'UE à 25 et 1,35% dans les dix pays issus du dernier élargissement. Le niveau atteint en Roumanie est en revanche beaucoup plus élevé, avec des aides d'Etat représentant 1,86% du PIB, mais la Commission l'impute pour une large part aux réformes en vue de parvenir à une économie de marché ainsi qu'à la privatisation et à la restructuration d'entreprises en difficulté. En valeur absolue, la Bulgarie a alloué pour 65 millions d'euros d'aides sur la période et la Roumanie pour 981 millions.
La répartition des aides par secteurs montre toutefois une part relativement élevée d'aides ayant potentiellement les effets de distorsion les plus marqués, comme les aides sectorielles (en particulier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises), constate le rapport. Selon la Commission, 87% des aides octroyées en Roumanie et 55% de celles versées en Bulgarie présentent des risques pour la concurrence. En termes sectoriels, 25% des aides bulgares ont été octroyées à des entreprises du secteur manufacturier et 25% à des secteurs, comme les entreprises de chauffage ou l'industrie minière. Cette dernière est celle qui reçoit le plus de financements publics aussi en Roumanie (avec 21% du total des aides totales), suivie par la sidérurgie (14%) et l'industrie houillère (11%). Dans l'UE à 25, 24% des aides avaient été versées dans la période en question à des secteurs spécifiques.
Pour les autres pays candidats et pour ceux qui le sont potentiellement la situation est plus disparate, notamment en termes de progrès des réformes. Si la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ont adopté une législation nationale en matière d'aides d'Etat et mis en place des autorités chargées de contrôler les aides, la Turquie n'a fait ni l'un ni l'autre, l'autorité de contrôle existante n'opérant pas en toute indépendance, rappelle le rapport. De même, alors que la Serbie et Monténégro et l'Albanie ont établi des structures de contrôle (sans qu'elles puissent toutefois être considérées comme indépendantes), il n'existe pour l'instant aucune autorité responsable du contrôle des aides en Bosnie-Herzégovine.
L'ensemble du tableau de bord des aides d'Etat, qui ne prend toutefois pas en compte les aides en matière d'agriculture, de pêche et de transport, est disponible sur le site Internet de la Commission: http://www.europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/index_fr.html