Bruxelles 27/03/2006 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a dégagé lundi, sans débat et avec l'abstention du Royaume-Uni, un accord politique sur la proposition de directive visant à introduire un permis de conduire unique sur le territoire communautaire. Selon cet accord, en 2032 au plus tard, seuls les permis de conduire européens seront en circulation sur le territoire communautaire. Cet accord a été dégagé sur base d'un compromis avec le Parlement européen qui devrait également l'adopter en deuxième lecture.
La proposition, présentée en 2003, vise à remplacer les 110 différents permis de conduire actuellement en vigueur sur le territoire communautaire par un permis unique en plastique de type « carte de crédit ». Selon l'accord obtenu, au plus tard en 2012, les seuls permis de conduire que les Etats membres pourront délivrer seront les permis de conduire communautaires. Les Etats membres auront toutefois la possibilité d'introduire plus tôt le nouveau permis de conduire communautaire sur leur territoire. Une période de transition de vingt ans a été prévue pour le remplacement des anciens permis de conduire en vigueur au sein de l'UE. Concrètement, et en tenant compte des délais de transposition de la directive, les Etats membres disposeront en réalité de 26 ans, une fois la directive adoptée, pour remplacer les anciens permis. Bref, en 2032 au plus tard, il n'y aura plus que des permis de conduire européen en circulation sur le territoire communautaire.
L'accord dégagé a fixé à dix ans la durée de validité administrative du nouveau permis de conduire européen pour les catégories A (motocycles) et B (voitures). Les Etats membres auront toutefois la possibilité de prolonger cette validité administrative jusqu'à quinze ans. La durée de validité des nouveaux permis de conduire européen pour les catégories C (camion) et D (autobus/autocars) restera limitée à cinq ans. La durée de validité des permis des conducteurs âgés de plus de 65 ans ne sera pas limitée à cinq ans, comme le voulait la Commission européenne, et sera de dix ans. Les Etats membres auront toutefois la possibilité d'imposer des examens médicaux pour le renouvellement des permis de conduire des plus de 65 ans.
Par ailleurs, l'accès aux motocyclettes les plus grosses et les plus puissantes est plus sévèrement réglementé. L'accès direct à cette catégorie ne sera possible qu'à partir de 24 ans, et après la réussite d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les personnes souhaitant conduire les motocyclettes les plus puissantes avant cet âge devront fournir la preuve d'au moins deux ans d'expérience de conduite de modèles plus légers.
La directive prévoira aussi la possibilité, pour les Etats membres, d'introduire une puce électronique sur les nouveaux permis de conduire. Cette puce contiendra les informations inscrites sur le permis de conduire de sorte à les rendre infalsifiables et à éviter les fraudes.
Pour lutter contre le « tourisme de licence », c'est-à-dire la possibilité pour un conducteur qui s'est vu retirer son permis de conduire dans un Etat pour faute grave de se procurer un nouveau permis dans un autre Etat membre, la Commission mettra en place un réseau permettant aux Etats membres d'échanger leurs informations sur les permis de conduire qu'ils ont délivrés, échangés, remplacés, renouvelés ou retirés.
Une fois adoptée, la directive imposera en outre des exigences minimales pour les contrôles médicaux des conducteurs professionnels ainsi que pour les qualifications et la formation continue des examinateurs.