Bruxelles, 23/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a demandé mercredi à l'Espagne de mettre fin au régime d'incitations fiscales en faveur des entreprises espagnoles qui investissent à l'étranger. Cette décision intervient dans la cadre d'une procédure de coopération, car le régime d'aide est préexistent à l'adhésion de l'Espagne à l'UE en 1986. Au titre de ce régime, les entreprises espagnoles bénéficient notamment d'un crédit d'impôt de 25% du montant investi pour établir une succursale à l'étranger, pour prendre une participation conséquente dans une société étrangère ou pour pénétrer dans de nouveaux marchés (y compris au sein de l'UE), si ces investissements sont liés à l'exportation de biens et services depuis l'Espagne. La Commission est arrivée à la conclusion que ces incitations sont constitutives d'une aide d'Etat illégale et demande leur élimination progressive d'ici 2010. Elle propose donc au gouvernement espagnol d'accepter officiellement un calendrier, qui prévoit l'abaissement du crédit d'impôt de 25% à 12% dès le 1er janvier 2007, puis sa diminution progressive de 3% par an jusqu'au 1er janvier 2011, ainsi que la cessation immédiate de toute aide à l'exportation ou visant à favoriser la production nationale par rapport aux produits importés. Madrid, qui a déjà présenté un projet de loi au Parlement, dispose d'un mois pour accepter les mesures proposées, faute de quoi la Commission ouvrira une procédure formelle d'examen.