Bruxelles, 23/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de rendre juridiquement contraignants les engagements de la Football Association Premier League (FAPL) sur la vente conjointe des droits médiatiques des clubs de football anglais. L'affaire remonte à décembre 2002, lorsque la Commission avait adressé une communication des griefs à la FAPL, lui reprochant que l'accord conclu avec les clubs anglais participant à la Premier League risquait de restreindre le choix des opérateurs de médias et des téléspectateurs britanniques et d'entraîner une hausse des prix et une baisse de l'innovation. Après avoir demandé des éclaircissements à la FAPL, la Commission a constaté que les engagements définissaient les termes précis de la règle selon laquelle il n'y aura pas d'acheteur unique et les conditions de déroulement du processus d'attribution des lots (EUROPE n° 9071). Les droits de retransmission en direct seront vendus en six lots et aucun acheteur n'aura le droit d'en acquérir plus de cinq. Les droits portent sur la retransmission télévisée, par téléphones portables ou sur Internet. A partir de la saison 2007, ces droits seront attribués par une procédure d'appel d'offre ouvert et concurrentiel et soumis au contrôle d'un mandataire.
Si la FAPL ne respectait pas la décision, qui court jusqu'au 20 juin 2013, la Commission pourrait lui imposer une amende s'élevant à 10% de son chiffre d'affaire annuel mondial.