Luxembourg, 14/03/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France à payer une astreinte de 31 650 euros par jour de retard pris à se conformer à son arrêt du 25 avril 2002: il y a quatre ans, la Cour lui avait demandé d'appliquer correctement la directive CE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait du produit.
Dans ce deuxième arrêt, la Cour de justice condamne la France parce que celle-ci continue à considérer le fournisseur du produit défectueux comme responsable, au même titre que le producteur, dans les circonstances suivantes: lorsque le producteur ne peut pas être identifié et lorsque le fournisseur a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de celui qui lui a fourni le produit. La France devra payer une astreinte quotidienne de 31 650 euros, jusqu'au jour où elle modifiera les dispositions du code civil qui prévoyait dans tous les cas la responsabilité du fournisseur.
La France avait modifié le code civil français par une loi du 9 décembre 2004. Elle avait tenu compte des reproches que lui avait faits la Cour dans son premier arrêt. Des modifications utiles mais incomplètes, avait estimé la Commission qui avait demandé à nouveau à la Cour de condamner la France, cette fois-ci avec une astreinte à la clé.