Bruxelles, 14/03/2006 (Agence Europe) - En adoptant le rapport d'initiative du socialiste belge Alain Hutchinson sur les délocalisations dans le contexte du développement régional, le Parlement européen dit « non » aux délocalisations d'entreprises financées par l'UE. Il demande donc à la Commission et aux Etats membres de prendre les mesures adéquates pour prévenir les conséquences négatives sur le développement économique et social d'une région, et en particulier les pertes d'emplois directes ou indirectes provoquées par le départ d'entreprises. Il faut éviter que la politique régionale européenne ne constitue un encouragement à la délocalisation d'entreprise, souligne le PE.
Sur le plan des aides d'Etat régionales, le PE invite la Commission à prendre des mesures en vue d'obtenir le remboursement des aides versées à des entreprises qui, par la suite, délocalisent leurs usines au sein de l'UE, ou plus particulièrement hors de celle-ci. Le PE soutient le principe qui consiste à pénaliser les entreprises qui, après avoir perçu des aides de l'UE, délocalisent leurs activités dans un délai de 7 ans à dater de l'octroi de l'aide. Le PE propose également que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) conduise des études sur l'impact des délocalisations d'entreprises en chiffrant le nombre d'emplois créés et perdus tout en tenant compte de la qualité de ces emplois.
Enfin, le PE invite la Commission et les Etats membres à contrôler l'utilisation ciblée et réelle des fonds européens. Ces fonds devraient être concentrés sur la formation professionnelle et le recyclage des travailleurs des régions touchées par les restructurations et les délocalisations. Il estime que devraient être particulièrement concernés les travailleurs directement touchés par la perte de leur emploi à la suite d'une délocalisation opérée par leur ex-employeur.
Au cours du débat lundi soir, le socialiste belge Alain Hutchinson avait rappelé que le Parlement s'est prononcé déjà à plusieurs reprises sur les drames personnels et sur les conséquences que les délocalisations peuvent entraîner dans des régions de l'UE: dès le 3 mars 2003, avec sa résolution sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'aides européennes, et encore le 6 juillet 2005 avec le rapport Hatzidakis sur la réforme des fonds structurels (voir EUROPE N. 8957). En déplorant la « faiblesse de l'outil statistique » permettant d'évaluer l'impact des délocalisations sur l'emploi et la croissance, le rapporteur a souhaité que l'Observatoire de Dublin soit chargé de cette mission . Et, surtout, il a demandé que les crédits destinés à la politique régionale ne bénéficient pas à des entreprises qui délocalisent sept ans après avoir reçu de telles aides - sept ans, et pas cinq comme le propose la Commission, a exigé le député, conforté dans cette revendication par plusieurs collègues, comme la verte allemande Elisabeth Schrödter, qui s'est exclamée: cinq ans, ce n'est pas assez ! Le Commissaire Dimas s'est limité à rappeler que, selon la proposition de la Commission, les entreprises qui délocalisent cinq ans après avoir bénéficié de financements communautaires devront rembourser les montants reçus. En soulignant que le droit à l'emploi est un « droit fondamental », M.Dimas a affirmé que, alors qu'on ne peut pas empêcher les chefs d'entreprise de prendre des décisions comme celle de délocaliser, il faut pouvoir faire face aux conséquences sociales de telles décisions. Beaucoup de députés ont insisté aussi sur l'insertion d'une clause sociale dans les accords que l'UE signe avec des pays tiers: c'est le cas d'Ilda Figueiredo (GUE/NGL, portugaise), qui demande aussi d'établir une « liste noire des entreprises et des groupes qui utilisent les délocalisations juste pour augmenter leurs bénéfices ». Les entreprises qui sont uniquement axées sur le profit font des dégâts, s'est écrié Laszlo Surjan (PPE-DE, hongrois), pour qui « aucun règlement, aucune directive ne peut tenir compte des aspects humains » de ce problème. Jean-Marie Beaupuy (ALDE, français) a, tout en affirmant qu'il n'est pas acceptable qu'il y ait « chantage » de la part des chefs d'entreprise (un terme repris par plusieurs autres députés), rappelé qu'il peut y avoir aussi des cas de « délocalisations partielles réussies », aboutissant à la création d'emplois et de nouveaux marchés. Plutôt que demander de porter de cinq à sept ans la période après laquelle les entreprises seraient obligées de rembourser, il faudrait interdire pendant sept ans à la Commission européenne de décider quelles aides sont autorisées ou non, a lancé Graham Booth, élu du UK Independence Party, qui a reproché aux hésitations de la Commission l'abandon par Peugeot d'ouvrir une usine dans les West Midlands: cette politique pénalise nos travailleurs, estime le membre du groupe Indépendance et démocratie. Sean O'Neachtain, membre irlandais du groupe UEN, n'est pas du tout du même avis, et reconnaît que les décisions de la Commission ont permis à son pays de se développer, et en particulier à sa région, l'Ouest et le Nord-Ouest de l'Irlande à prédominance rurale.