Luxembourg, 01/02/2006 (Agence Europe) - Après les conclusions de l'Avocat général Poiares Maduro, la Cour doit maintenant délibérer et décider ce qui en est des tarifs minimaux italiens fixés pour certains types d'honoraires d'avocats, étant entendu que l'ensemble du système a été autorisé par la Cour en 2002.
Pour ce qui est des honoraires pour services extra-judiciaires (consultations juridiques), ces tarifs sont compatibles avec le droit communautaire si ils sont supervisés par l'Etat italien et si le juge peut y déroger dans certains cas, estime l'avocat général.
Quant aux tarifs minimaux applicables aux avocats étrangers établis hors d'Italie mais qui veulent prester en Italie, ils constituent une restriction à la libre circulation des services et ne sont pas justifiés par l'intérêt général, estime l'Avocat général. M. Poiares Maduro rappelle que dans l'arrêt Arduino du 12 février 2002, la Cour de justice européenne avait approuvé le système général italien d'honoraires minimaux que les avocats italiens doivent appliquer à leurs clients.
L'arrêt devrait être rendu dans les prochains mois. Ces deux affaires jointes, dites Cipolla et Macrino du nom de deux clients mécontents de leur avocat, ont fait l'objet d'un communiqué de la Cour.