Bruxelles, 01/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 1er février une proposition de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Cette proposition est nécessaire en vue de l'adoption définitive par le Parlement européen, fin avril ou début mai, du paquet des perspectives financières 2007-2013. Cette proposition reflète fidèlement la position commune dégagée en décembre 2005 par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE. L'élément le plus intéressant concerne l'augmentation substantielle qui est envisagée de la flexibilité budgétaire, une des principales demandes des parlementaires.
«Avec cette proposition, la voie d'une négociation constructive entre le Parlement, le Conseil et la Commission est désormais ouverte», a commenté le Président Barroso. «Nous devons parvenir à un accord d'ici avril. Sinon, personne n'ignore que l'exécution de nombreux programmes de l'UE deviendrait problématique à partir du 1er janvier 2007. La crédibilité et l'efficacité de l'Union élargie sont en jeu», a ajouté Dalia Grybauskaité, la Commissaire responsable du budget.
L'accord interinstitutionnel (AII) définit les règles et les mécanismes de la gestion du cadre financier pour une période de sept ans et pour l'établissement des budgets annuels. Il doit être approuvé par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Sans cet accord, aucun financement ne sera disponible pour les programmes proposés et l'exécution de près de la moitié du budget de l'UE pourrait être compromise, explique la Commission. Voici les trois éléments importants de la nouvelle version proposée pour cet AII:
Flexibilité: en vertu du cadre financier actuel (2000-2006), l'instrument de flexibilité (qui permet de trouver des fonds lorsque les crédits d'une rubrique budgétaire sont épuisés) est au maximum de 200 millions d'euros par an. Dans la pratique, il est utilisé presque exclusivement dans le domaine des actions extérieures. Conformément aux conclusions du Conseil européen, la Commission propose de porter sa dotation à 700 millions par an (4,9 milliards sur la période 2007-2013) et d'élargir son champ d'application, pour couvrir non seulement les besoins annuels inattendus, mais aussi les nouveaux besoins pluriannuels.
Fonds mondialisation: la Commission présentera, vers la fin du mois de février, une proposition législative sur les modalités précises de fonctionnement et de déclenchement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont la création a été décidée en décembre par le Conseil européen. La proposition sur l'AII comprend les règles de base de fonctionnement de ce fonds, pour lequel une dotation financière de 500 millions d'euros par an au maximum est prévue (soit 3,5 milliards sur sept ans).
Révision du budget: comme le prévoit l'accord du Conseil européen, la Commission présentera en 2008-2009 un Livre blanc sur les modifications éventuelles à apporter à la structure du budget, dans ses volets dépenses et recettes. Le Parlement sera étroitement associé à la préparation de ce document.