Bruxelles, 01/02/2006 (Agence Europe) - A la demande de la Cour de justice européenne, qui avait été saisie par le Tribunal du travail suédois dans l'affaire « Vaxholm », la Commission a remis le 31 janvier à la Cour sa contribution juridique (pour les détails et les positions syndicales, voir EUROPE n° 9121). La Commission y explique le fonctionnement du droit communautaire, essentiellement en ce qui concerne la directive sur le détachement des travailleurs (dont relève le cas en question), et note que la décision finale, dans cette affaire, relève du Tribunal du travail suédois, a indiqué mercredi le porte-parole de la Commission, Johannes Laitenberger. Selon la Commission, il n'y a pas de contradiction entre le système suédois de négociations collectives et la législation européenne, a-t-il dit.
« La Commission ne voit pas de contradiction entre le système suédois de négociation collective et le Traité CE, à condition que la mise en œuvre de ce système respecte les quatre libertés du Traité, y compris celle de la prestation des services », a affirmé aussi Margot Wallstrom, interrogée à ce sujet lors de sa conférence de presse de mercredi (voir autre nouvelle). « Ce système permet aux syndicats suédois d'intervenir dans les négociations collectives lorsque des travailleurs d'autres pays sont engagés par une entreprise. Ceci reste dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs qui définit les normes du pays d'accueil des travailleurs », a souligné la vice-présidente de la Commission en insistant sur le fait que « c'est aux autorités suédoises à décider, in fine, de cette affaire ». Et de conclure: « Il est important de savoir que le système de négociations collectives suédois est conforme au Traité ».