Bruxelles, 11/01/2006 (Agence Europe) - En application de l'article 228 du Traité, la Commission européenne a adressé mardi des avis motivés à la France et au Luxembourg, les invitant à transposer la législation sur la protection des droits d'auteur et des inventions biotechnologiques. S'ils ne donnent pas suite, les deux pays s'exposent à d'éventuelles astreintes.
Ne s'étant toujours pas conformé à un précédent arrêt de la Cour de justice pour non transposition de la directive de 2001 sur les droits d'auteur, Paris reçoit ainsi un avis motivé supplémentaire. Selon la directive, les Etats membres doivent assurer une protection adéquate contre le piratage ou la neutralisation des dispositifs anti-copie pour des œuvres publiées par voie numérique. Selon la Commission, la transposition de ces dispositions en droit interne est d'autant plus urgente car elles permettent aux Etats membres de mettre en œuvre les « traités Internet » de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
De même, le Luxembourg a été invité à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt de la Cour de justice qui lui demandait de transposer en droit national les dispositions de la directive 98/44CE, sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Ces dispositions, qui devaient être transposées le 30 juillet 2000 au plus tard, visent à clarifier certains principes du droit des brevets applicable aux inventions biotechnologiques, en conformité avec les normes éthiques.